Rupture contrat
Résolu
mamaclou
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mamaclou Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Quel est le délai légal pour rompre un contrat de location saisonnière .
Merci.
Cordialement
Quel est le délai légal pour rompre un contrat de location saisonnière .
Merci.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue de façon saisonnière et lors du contrat il y a eu une mauvaise compréhension sur les dates et je pensais annuler le contrat en remboursant les arrhes versés. Mais je voulais savoir "légalement " quel est le délai qui me permet de faire cette action sans encourir de tracasseries diverses.
Je pense avoir expliqué mon cas le plus clairement possible.
Cordialement
Si vous voulez annuler la location et que ce sont bien des arrhes qui ont été versées, vous devez rendre le double du montant. Et pour annuler, il n'y a pas de délai particulier mais le plus tôt sera le mieux, je pense !