Dette sur impayé
jonathan1957
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Afrikarnak
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25 sept. 2016 à 11:09
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Bonjour
Il y a bien un Titre Exécutoire ? Qui est 'condamné'? Régime matrimonial?
A+
Il y a bien un Titre Exécutoire ? Qui est 'condamné'? Régime matrimonial?
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jonathan1957
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25 sept. 2016 à 11:19
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il y a certainement eu un titre executoire. cela fait 20 ans et comme nous avons eu un incendie criminel de notre maison tous les documents ont été détruits.
Je peu demader à la maison de recouvrement une copie du titre executoire.
Comme mon ex était quelu'un de malhonnete il ne pouvait rien mettre à son nom et nous avons fait l'achat à mon nom.
Je n'était pas marié ni en concubinage
Je peu demader à la maison de recouvrement une copie du titre executoire.
Comme mon ex était quelu'un de malhonnete il ne pouvait rien mettre à son nom et nous avons fait l'achat à mon nom.
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Afrikarnak
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25 sept. 2016 à 11:30
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Re:
Si un T.E existe, il était valable à l'époque de son émission pendant 30 ans. Soit avec une prescription environ vers 2025.
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 a ramené la durée à 10 ans avec des mesures transitoires faisant que l'atteinte de la prescription du T.E te concernant à la mi Juin 2018. Ce T.E serait donc 'actif' et comme il est à ton nom et un recouvrement forcé peut être mis en œuvre.
Le reliquat à régler doit tenir compte du déjà versé ainsi que de la prescription sur 5 ans portant sur les intérêts.
Si tu as des difficultés persos, en cas de saisie il faudra rapidement saisir le JEX pour demander des aménagements.
A+
JEX = Juge de l'Exécution
Si un T.E existe, il était valable à l'époque de son émission pendant 30 ans. Soit avec une prescription environ vers 2025.
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 a ramené la durée à 10 ans avec des mesures transitoires faisant que l'atteinte de la prescription du T.E te concernant à la mi Juin 2018. Ce T.E serait donc 'actif' et comme il est à ton nom et un recouvrement forcé peut être mis en œuvre.
Le reliquat à régler doit tenir compte du déjà versé ainsi que de la prescription sur 5 ans portant sur les intérêts.
Si tu as des difficultés persos, en cas de saisie il faudra rapidement saisir le JEX pour demander des aménagements.
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jonathan1957
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25 sept. 2016 à 11:40
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et si dans le cas où il n'y aurait pas eu de titre executoire?
Afrikarnak
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25 sept. 2016 à 15:58
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Re:
Si pas de T.E :
Pas de possibilité de recouvrement forcé.
Pas de possibilité de Jugement (Les versements pouvaient constituer une 'reconnaissance de dette'. Deux ans après la forclusion est intervenue.).
Donner ne serait ce qu'UN centime pourrait remettre en cause une prescription acquise.
A+
Si pas de T.E :
Pas de possibilité de recouvrement forcé.
Pas de possibilité de Jugement (Les versements pouvaient constituer une 'reconnaissance de dette'. Deux ans après la forclusion est intervenue.).
Donner ne serait ce qu'UN centime pourrait remettre en cause une prescription acquise.
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jonathan1957
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25 septembre 2016
25 sept. 2016 à 17:13
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je vous remercie pour toutes les précisions que vos m'avez donné.
Je vous tiendrai au courant.
Très cordialement.
Je vous tiendrai au courant.
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...