Défaut de réalisation résultant du vendeur
Résolu
CG87
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CG87 -
CG87 -
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente fin avril. La date de l'acte de vente est arrêtée au 31 octobre 2016. La difficulté porte sur les propriétaires qui, suite à la signature du compromis, se sont engagés pour l'achat d'un autre bien avec emprunt.
J'ai appris, par mon notaire, que l'assurance emprunteur n'a pas donné son accord pour l'achat du nouveau bien des vendeurs. Ces derniers poursuivent leurs recherches pour obtenir une assurance qui veuille bien les couvrir.
En ce qui me concerne tout est mis en place : dédit auprès de mon propriétaire, assurance emprunteur, garantie, prêt.
Si toutefois les vendeurs n'obtiennent pas leur assurance emprunteur peuvent-ils se rétracter sur la vente pour laquelle j'ai signé un compromis ? Auquel cas quels recours puis-je avoir ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement. CG87
J'ai appris, par mon notaire, que l'assurance emprunteur n'a pas donné son accord pour l'achat du nouveau bien des vendeurs. Ces derniers poursuivent leurs recherches pour obtenir une assurance qui veuille bien les couvrir.
En ce qui me concerne tout est mis en place : dédit auprès de mon propriétaire, assurance emprunteur, garantie, prêt.
Si toutefois les vendeurs n'obtiennent pas leur assurance emprunteur peuvent-ils se rétracter sur la vente pour laquelle j'ai signé un compromis ? Auquel cas quels recours puis-je avoir ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement. CG87
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4 réponses
Merci à chacun pour vos réponses.
Il semble que les vendeurs aient trouvé l'assurance emprunteur qui leur manquait pour faire le prêt.
RDV est pris avec le notaire pour signer l'acte de vente.
Bien cordialement à tous.
Il semble que les vendeurs aient trouvé l'assurance emprunteur qui leur manquait pour faire le prêt.
RDV est pris avec le notaire pour signer l'acte de vente.
Bien cordialement à tous.
bonjour , lorsque vous avez signé le compromis de vente avec le propriétaire si il n'est pas inscrit la clause ( suspensive ) sous reserve de l'acquisition d'un bien , d'un prêt ou autres conditions suspensives vous avez tout a fait le droit d'obliger le propriétaire à effectuer la vente sous peines de poursuites judiciaires ou compensations financières , votre notaire pourra vous renseigner à ce sujet !
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur le compromis, concernant le vendeur, il est écrit : "défaut de réalisation du vendeur : si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, l'ACQUEREUR, pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourra avoir droit. Il est ici précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code Civil".
Poursuivre donc si le vendeur se rétracte... Ce n'est pas ce que j'espère évidemment. Le risque est que cela dure des mois avec avances de frais.
A suivre. Merci encore pour votre réponse.
Sur le compromis, concernant le vendeur, il est écrit : "défaut de réalisation du vendeur : si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, l'ACQUEREUR, pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourra avoir droit. Il est ici précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code Civil".
Poursuivre donc si le vendeur se rétracte... Ce n'est pas ce que j'espère évidemment. Le risque est que cela dure des mois avec avances de frais.
A suivre. Merci encore pour votre réponse.
bonjour , effectivement c'est écrit noir sur blanc cette clause " Default de réalisation du vendeur " le temps de la procédure pour récupérer ses fonds assortie d'une indemnité compensatrice dépend soit de l'avocat si vous en prenez un soit du juge de proximité si vous le saisissez soit d'un huissier ! il est difficile de quantifier le délai !
La législation juridique et financière évolue en permanence...