Rectification
valerie
-
25 sept. 2016 à 03:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 sept. 2016 à 18:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 sept. 2016 à 18:11
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roudoudou22
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25 sept. 2016 à 10:28
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comment faire pour rectifier cela
Adresser une réclamation au service, vous pouvez le faire par Internet. Ne pas omettre de joindre une copie de votre avis d'imposition.
Adresser une réclamation au service, vous pouvez le faire par Internet. Ne pas omettre de joindre une copie de votre avis d'imposition.
flocroisic
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25 sept. 2016 à 12:34
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Bonjour
si vous avez fait votre déclaration en ligne, vous la modifiez dans votre espace personnel.
sinon, vous pouvez faire une reclamation en ligne, en expliquant votre demande
vous pourrez ainsi voir l'évolution de votre demande en ligne.
si vous la faites en papier, il n'est pas nécessaire de faire une copie de votre avis d'imposition mais mettre vos coordonnees er numero fiscal (ils ont votre avis d'imposition puisqu'ils vous l'ont envoyé)
si vous avez fait votre déclaration en ligne, vous la modifiez dans votre espace personnel.
sinon, vous pouvez faire une reclamation en ligne, en expliquant votre demande
vous pourrez ainsi voir l'évolution de votre demande en ligne.
si vous la faites en papier, il n'est pas nécessaire de faire une copie de votre avis d'imposition mais mettre vos coordonnees er numero fiscal (ils ont votre avis d'imposition puisqu'ils vous l'ont envoyé)
roudoudou22
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25 sept. 2016 à 13:04
25 sept. 2016 à 13:04
si vous la faites en papier, il n'est pas nécessaire de faire une copie de votre avis d'imposition mais mettre vos coordonnees er numero fiscal
Ce n'est pas ce que dit le §d de l'article R 197-3 du C.G.I
l'article en cause stipule que "
Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :
a. ....
b. ....
c. ....
d. Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ...........
Ce n'est pas ce que dit le §d de l'article R 197-3 du C.G.I
l'article en cause stipule que "
Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :
a. ....
b. ....
c. ....
d. Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ...........
flocroisic
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25 sept. 2016 à 17:15
25 sept. 2016 à 17:15
C'est jamais demandé et pour cause, l'informatique est dans tous les services
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/09/2016 à 18:12
Modifié par roudoudou22 le 25/09/2016 à 18:12
jamais demandé
C'est jamais demandé, ça c'est autre chose, perso je raiusone en droit.
Ne pas le produire peut conduire au rejet de la réclamation, bien que cet oubli puisse être régularisé.
et pour cause, l'informatique est dans tous les services
Ce n'est pas une cause, juste une tolérance dans votre service.
C'est jamais demandé, ça c'est autre chose, perso je raiusone en droit.
Ne pas le produire peut conduire au rejet de la réclamation, bien que cet oubli puisse être régularisé.
et pour cause, l'informatique est dans tous les services
Ce n'est pas une cause, juste une tolérance dans votre service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...