Succession communauté universelle avec enfants d'un premier lit
Parispop
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/09/2016 à 16:48
Modifié par condorcet le 24/09/2016 à 16:48
Est-il possible de faire annuler un contrat de mariage de communauté universelle pour les enfants d'un premier lit.
Quelle serait la valeur d'un contrat de mariage si les héritiers des époux pouvaient le faire annuler ?
Elle n'a fait aucune déclaration de succession dans les six mois suivant son décès
Elle n'avait pas à déposer de déclaration de succession.
elle a fourni son contrat de mariage sous la communauté universelle comme unique réponse
Elle a fait un effort, car ce n'était pas nécessaire.
nous avons pensé ma soeur et moi, que, peut-être nous pourrions faire valoir nos droits.
Agissez ou lieu d'attendre.
Ma sœur a donc contacté un notaire qu'elle connaissait dans sa région, mais j'avoue ne pas avoir de sa part toutes les réponses à mes questions
Il a quand-même dû lui dire que ce contrat de mariage contenait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
L'essentiel pour vous faire comprendre que la succession était donc totalement vide, privée du moindre bien.
il a d'ailleurs récemment conseillé à ma sœur de consulter un avocat.
Pour engager une action en retranchement.
(copier-coller)
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.
lire la suite ...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.V-aCmPmLTIU
Pourquoi les valeurs ne sont pas données au jour du décès?
Aucun élément ne pouvait être fourni aux héritiers en raison de la clause contenu dans le contrat de mariage relative à l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Les apports en communauté ne sont-ils pas disproportionnés, surtout en comparaison de ce qu'apporte l'épouse?
Un contrat de mariage est conclu par 2 personnes,les futurs époux.
Ils font ce qu'ils veulent.
Cela ne constitue t-il pas un avantage matrimonial dont bénéficie le conjoint survivant?
Cela ne "constitue" pas un avantage matrimonial , mais C'EST un avantage matrimonial bénéficiant au conjoint survivant.
Vous oubliez simplement le libre choix des conventions matrimoniales entre les époux.
(copier-coller)
La liberté des conventions matrimoniales
La liberté des conventions matrimoniales, proclamée dès 1804, signifie que les futures époux peuvent établir un contrat de mariage et ainsi organiser librement leurs relations patrimoniales, ou ne pas en établir ; la loi supplée alors à leur abstention en déterminant, à leur place, le régime matrimonial qui leur sera applicable (dénommé« régime légal »).
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/La%20liberte%20des%20conventions%20matrimoniales.pdf
Quelle serait la valeur d'un contrat de mariage si les héritiers des époux pouvaient le faire annuler ?
Elle n'a fait aucune déclaration de succession dans les six mois suivant son décès
Elle n'avait pas à déposer de déclaration de succession.
elle a fourni son contrat de mariage sous la communauté universelle comme unique réponse
Elle a fait un effort, car ce n'était pas nécessaire.
nous avons pensé ma soeur et moi, que, peut-être nous pourrions faire valoir nos droits.
Agissez ou lieu d'attendre.
Ma sœur a donc contacté un notaire qu'elle connaissait dans sa région, mais j'avoue ne pas avoir de sa part toutes les réponses à mes questions
Il a quand-même dû lui dire que ce contrat de mariage contenait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
L'essentiel pour vous faire comprendre que la succession était donc totalement vide, privée du moindre bien.
il a d'ailleurs récemment conseillé à ma sœur de consulter un avocat.
Pour engager une action en retranchement.
(copier-coller)
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.
lire la suite ...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.V-aCmPmLTIU
Pourquoi les valeurs ne sont pas données au jour du décès?
Aucun élément ne pouvait être fourni aux héritiers en raison de la clause contenu dans le contrat de mariage relative à l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Les apports en communauté ne sont-ils pas disproportionnés, surtout en comparaison de ce qu'apporte l'épouse?
Un contrat de mariage est conclu par 2 personnes,les futurs époux.
Ils font ce qu'ils veulent.
Cela ne constitue t-il pas un avantage matrimonial dont bénéficie le conjoint survivant?
Cela ne "constitue" pas un avantage matrimonial , mais C'EST un avantage matrimonial bénéficiant au conjoint survivant.
Vous oubliez simplement le libre choix des conventions matrimoniales entre les époux.
(copier-coller)
La liberté des conventions matrimoniales
La liberté des conventions matrimoniales, proclamée dès 1804, signifie que les futures époux peuvent établir un contrat de mariage et ainsi organiser librement leurs relations patrimoniales, ou ne pas en établir ; la loi supplée alors à leur abstention en déterminant, à leur place, le régime matrimonial qui leur sera applicable (dénommé« régime légal »).
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/La%20liberte%20des%20conventions%20matrimoniales.pdf
24 sept. 2016 à 16:42
Loi et justice ne sont pas forçement synonymes.. ou du moins équité. Merci de votre réponse.
24 sept. 2016 à 17:52
Modifié par Gasc le 24/09/2016 à 17:59
Oui, droit et équité ne vont pas toujours de pair, mais à cela on oppose:
on "juge en droit et non en équité."
La loi vous offre toutefois la possibilité de récupérer votre part de réserve ( action en retranchement).
24 sept. 2016 à 18:26
24 sept. 2016 à 18:35
Personne ne vous juge.
Vous êtes des victimes.
Vous pouvez engager cette action et récupérer vos droits d'héritières réservataires des 2/3.