Succession communauté universelle avec enfants d'un premier lit

Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 14:26
Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 18:50
Bonjour,

Est-il possible de faire annuler un contrat de mariage de communauté universelle pour les enfants d'un premier lit.

Mon père décédé en 2014.

Nous n'avons eu, ma sœur et moi, connaissance de cet événement qu'en mars 2014. Celle qui était devenue son épouse (nous le saurons plus tard) en a averti ma nièce à ce moment.

En effet celui-ci était divorcé de notre mère en 1975 lorsque nous étions adolescentes et vivait depuis cette date avec sa nouvelle compagne, . Nous avons appris après son décès qu'il s'était remarié en 1989 avec cette personne,avec laquelle il avait établi un contrat de mariage de communauté universelle

Nous n'avons eu à ce moment aucune autre information, nous ne connaissons même pas le lieu de sa sépulture et n'avons pas pu récupérer le moindre objet personnel.
Nous n'avions que très peu de contacts avec lui depuis très longtemps. Lui et sa compagne ne souhaitaient visiblement pas conserver des liens


D'après le médecin son épouse s'était présentée comme sa tutrice légale, hors il n'en est nulle part fait mention sur l'acte de naissance. J'ai demandé au médecin s'il avait eu connaissance de sa volonté de ne pas nous tenir informées de son état. Le médecin a répondu que depuis des mois « dans l'état où il était il ne pouvait manifester aucune volonté puisqu'il ne parlait plus du tout ». Toutefois nous avons su récémment qu'il avait effectivment laissé un courrier dans ce sens

Il possédait un terrain qu'il avait hérité de ses parents, celui-ci entrait dans la communauté de biens avec ma mère, mais après leur divorce il a demandé a celle-ci de lui restituer sa part du terrain arguant qu'il s'agissait d'un bien familial et que de toute façon, à sa mort ce terrain serait pour les enfants ....

Notre père était retraité de l'armée et de différentes fonctions qu'il avait exercé (pilote d'hélicoptère à l'étranger , cadre et dirigeant de sociétés,) Lorsqu'il est parti avec sa nouvelle compagne celle-ci avait vingt cinq ans et était institutrice, elle a immédiatement cessé de travailler et n'a ensuite exercé aucune activité professionnelle.

Il a acheté deux maisons , puis il les a vendues, ce qui lui a permis d'acheter une autre maison d'en faire construire une seconde. Son épouse a entre temps hérité du terrain et de la maison de sa parents

Elle n'a fait aucune déclaration de succession dans les six mois suivant son décès et lorsque notre notaire l'a contactée en septembre 2015, soit presque deux ans après sa mort, elle a fourni son contrat de mariage sous la communauté universelle comme unique réponse.


Nous n'avons pas cherché a avoir plus d'informations pendant deux ans : c'était probablement trop douloureux... Il y a un an je me suis retrouvée confrontée a des difficultés financières et, nous avons pensé ma soeur et moi, que, peut-être nous pourrions faire valoir nos droits. Ma sœur a donc contacté un notaire qu'elle connaissait dans sa région, mais j'avoue ne pas avoir de sa part toutes les réponses à mes questions, il a d'ailleurs récemment conseillé à ma sœur de consulter un avocat.

Pourquoi les valeurs ne sont pas données au jour du décès?

Les apports en communauté ne sont-ils pas disproportionnés, surtout en comparaison de ce qu'apporte l'épouse? C'est à dire rien.
Cela ne constitue t-il pas un avantage matrimonial dont bénéficie le conjoint survivant?

Merci de vos éventuels conseils...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 24/09/2016 à 16:48
Est-il possible de faire annuler un contrat de mariage de communauté universelle pour les enfants d'un premier lit.
Quelle serait la valeur d'un contrat de mariage si les héritiers des époux pouvaient le faire annuler ?

Elle n'a fait aucune déclaration de succession dans les six mois suivant son décès
Elle n'avait pas à déposer de déclaration de succession.

elle a fourni son contrat de mariage sous la communauté universelle comme unique réponse
Elle a fait un effort, car ce n'était pas nécessaire.

nous avons pensé ma soeur et moi, que, peut-être nous pourrions faire valoir nos droits.
Agissez ou lieu d'attendre.

Ma sœur a donc contacté un notaire qu'elle connaissait dans sa région, mais j'avoue ne pas avoir de sa part toutes les réponses à mes questions
Il a quand-même dû lui dire que ce contrat de mariage contenait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
L'essentiel pour vous faire comprendre que la succession était donc totalement vide, privée du moindre bien.

il a d'ailleurs récemment conseillé à ma sœur de consulter un avocat.
Pour engager une action en retranchement.
(copier-coller)
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.
lire la suite ...


https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.V-aCmPmLTIU

Pourquoi les valeurs ne sont pas données au jour du décès?
Aucun élément ne pouvait être fourni aux héritiers en raison de la clause contenu dans le contrat de mariage relative à l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.

Les apports en communauté ne sont-ils pas disproportionnés, surtout en comparaison de ce qu'apporte l'épouse?
Un contrat de mariage est conclu par 2 personnes,les futurs époux.
Ils font ce qu'ils veulent.

Cela ne constitue t-il pas un avantage matrimonial dont bénéficie le conjoint survivant?
Cela ne "constitue" pas un avantage matrimonial , mais C'EST un avantage matrimonial bénéficiant au conjoint survivant.

Vous oubliez simplement le libre choix des conventions matrimoniales entre les époux.
(copier-coller)
La liberté des conventions matrimoniales
La liberté des conventions matrimoniales, proclamée dès 1804, signifie que les futures époux peuvent établir un contrat de mariage et ainsi organiser librement leurs relations patrimoniales, ou ne pas en établir ; la loi supplée alors à leur abstention en déterminant, à leur place, le régime matrimonial qui leur sera applicable (dénommé« régime légal »).
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/La%20liberte%20des%20conventions%20matrimoniales.pdf
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Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 16:42
Merci...

Loi et justice ne sont pas forçement synonymes.. ou du moins équité. Merci de votre réponse.
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Utilisateur anonyme > Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 17:52
Pourquoi semblez-vous aigri alors que Condorcet qui vous a fait une large réponse vous suggère de consulter sur une possibilité d'action en retranchement ?
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Gasc > Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
Modifié par Gasc le 24/09/2016 à 17:59
Bonjour
Oui, droit et équité ne vont pas toujours de pair, mais à cela on oppose:
on "juge en droit et non en équité."
La loi vous offre toutefois la possibilité de récupérer votre part de réserve ( action en retranchement).
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Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 > Utilisateur anonyme
24 sept. 2016 à 18:26
Nous entrons là dans un domaine et une histoire très personnelle, je ne m'étendrais pas dessus ici.;; Ca n'est pas le lieu. Je dis simplement que lorsque le père de deux adolescentes s'en va avec une femme de 25 ans sa cadette et qu'à partir de ce jour il les raye totalement de sa vie et ne s'en occupe plus jamais. On peut ressentir une certaine amertume à savoir qu'il a délibérement organisé une forme de déshéritement et que tous les biens qui appartenaient à mes grand parents partiront a de vagues cousins de son épouse. Il n'y a la aucune aigreur juste un certain désappointement... Mais nous ne sommes pas là pour discuter de mes états d'âme, et personne ici ne peut se permettre de porter un jugement. Merci à Condorcet pour sa réponse factuelle.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Parispop Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 18:35
Absolument de votre avis.
Personne ne vous juge.
Vous êtes des victimes.
Vous pouvez engager cette action et récupérer vos droits d'héritières réservataires des 2/3.
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