Frais honoraires eleves
elyoussefi
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elyoussefi Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour, s il vous plait je voudrai une consultation sur un sujet c est que j ai rencontre un notaire pour une demi heure pour faire un acte de donation et nous sommes mis d accord sur des honoraires de 600 euro alors je lui donne une avance de 200 euro ,après cette rencontre j ai change d idée pour donner cette donation ,alors j ai demande du notaire d annuler la rédaction de cet acte le jour même par téléphone, et de me calculer ses honoraires de demi heure, après une journée j ai passe chez lui et il m a donne une facture des honoraires d un montant de 180 euro et un cheque de 20 euro ,a cause de ses honoraires qui sont très élevés, je ne veux pas encaisse ce cheque de 20 euro, alors ma question est ce que c est illégal de ne pas encaisser ce cheque? est ce que le notaire va réagir de ce geste et de me oblige de l encaisser ? Merci d avance.
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4 réponses
est ce que c est illégal de ne pas encaisser
Vous avez parfaitement le droit de ne pas l'encaisser, mais quel intérêt pour vous de ne pas le percevoir ?
Vous avez parfaitement le droit de ne pas l'encaisser, mais quel intérêt pour vous de ne pas le percevoir ?
bonjour
vous pouvez très bien ne pas encaisser ce chèque vous en avez le droit .
le notaire ou son comptable n'y verront aucun inconvénient et dans 6 mois il ne sera plus valable .
a vous de voir .
vous pouvez très bien ne pas encaisser ce chèque vous en avez le droit .
le notaire ou son comptable n'y verront aucun inconvénient et dans 6 mois il ne sera plus valable .
a vous de voir .