Enlèvement de bornes
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Arludo
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gehi
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24 sept. 2016 à 14:38
24 sept. 2016 à 14:38
Bonjour,
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
24 sept. 2016 à 15:31
Merci
Cordialement
24 sept. 2016 à 15:34
je ne vais pas pouvoir t'en dire plus, car je suis belge , et les lois sont différentes par rapport à la France.
Je peux me limiter à ce que je t'ai dis dans le post N° 1.
J'espère que tu vas recevoir d'autres infos.
A+