Enlèvement de bornes
Résolu
Arludo
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BmV Messages postés 98499 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Quand un bornage fait par un géomètre expert et que le procès verbal a été signé par les parties et que des bornes ont été enlevé par un voisin. Pouvez vous me dire qui est propriétaire des bornes s'il y en a un ? Ou les 2 parties concernées. Et que faire sinon porter plainte pour destruction de bien d'autrui. Puisque nous ne sommes en rien responsable de l'enlèvement des bornes.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
Idem en France gehi.
"Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert "
"le promoteur " donc un professionnel !!!!!! devrait connaitre la loi.
Soit c'est un amateur ou une personne pas honnête.
Donc, vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Attention le promoteur n'a pas le droit de les remétrer en place c'est uniquement un géomètre qui à le droit de les implanter
"Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert "
"le promoteur " donc un professionnel !!!!!! devrait connaitre la loi.
Soit c'est un amateur ou une personne pas honnête.
Donc, vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Attention le promoteur n'a pas le droit de les remétrer en place c'est uniquement un géomètre qui à le droit de les implanter
Pour être plus précis : "Le fait d’arracher des bornes constitue une dégradation d’immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d’autrui.
D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
in https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
in https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Cordialement
je ne vais pas pouvoir t'en dire plus, car je suis belge , et les lois sont différentes par rapport à la France.
Je peux me limiter à ce que je t'ai dis dans le post N° 1.
J'espère que tu vas recevoir d'autres infos.
A+