Enlèvement de bornes
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Arludo
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BmV Messages postés 91886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 24 sept. 2016 à 16:31
BmV Messages postés 91886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 24 sept. 2016 à 16:31
Quand un bornage fait par un géomètre expert et que le procès verbal a été signé par les parties et que des bornes ont été enlevé par un voisin. Pouvez vous me dire qui est propriétaire des bornes s'il y en a un ? Ou les 2 parties concernées. Et que faire sinon porter plainte pour destruction de bien d'autrui. Puisque nous ne sommes en rien responsable de l'enlèvement des bornes.
Cordialement
Merci pour votre réponse
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gehi
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24 sept. 2016 à 14:38
24 sept. 2016 à 14:38
Bonjour,
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
24 sept. 2016 à 15:31
Merci
Cordialement
24 sept. 2016 à 15:34
je ne vais pas pouvoir t'en dire plus, car je suis belge , et les lois sont différentes par rapport à la France.
Je peux me limiter à ce que je t'ai dis dans le post N° 1.
J'espère que tu vas recevoir d'autres infos.
A+