Enlèvement de bornes
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Arludo
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BmV Messages postés 43782 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Quand un bornage fait par un géomètre expert et que le procès verbal a été signé par les parties et que des bornes ont été enlevé par un voisin. Pouvez vous me dire qui est propriétaire des bornes s'il y en a un ? Ou les 2 parties concernées. Et que faire sinon porter plainte pour destruction de bien d'autrui. Puisque nous ne sommes en rien responsable de l'enlèvement des bornes.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
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Bonjour,
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert
A+
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Merci pour votre réponse c le promoteur qui avait fait borner le terrain avec un procès verbal que nous avons signé. Il nous dit qu'il est propriétaire des bornes je n'y croit pas puisque cela délimite son terrain et le notre mais je n'ai pas trouvé de texte légal confirmant que les bornes sont à celui qui a payé. Il était obligé de le borner pour le vendre
Merci
Cordialement
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Idem en France gehi.
"Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert "
"le promoteur " donc un professionnel !!!!!! devrait connaitre la loi.
Soit c'est un amateur ou une personne pas honnête.
Donc, vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Attention le promoteur n'a pas le droit de les remétrer en place c'est uniquement un géomètre qui à le droit de les implanter -
Pour être plus précis : "Le fait d’arracher des bornes constitue une dégradation d’immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d’autrui.
D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €."
in https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...