Redécoupage parcelle
Celine
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24 sept. 2016 à 08:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2016 à 09:53
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2 réponses
Vous ne modifiez pas un bornage, vous faites un nouveau bornage qui va partager la première parcelle en deux vous conserverez l'une des nouvelles parcelles et céderez le reste avec son local commercial.
roudoudou22
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24 sept. 2016 à 09:53
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Pour ce bornage qui sera suivi d'une division de l'une des parcelles, vous faite appel à un géomètre qui convoquera au bornage vos voisins immédiats de la parcelle à diviser.
Une fois bornée et les documents d'arpentage signés, vous devrez intaller un panneau afin d'informer les tiers de la division envisagée. Ce panneau devra rester 2 mois sur le terrain (délai de recours des tiers).
C'est seulement lorsque ce délai sera expiré et que le bornage sera purgé de tout recours que le géomètre pourra faire valider la division par le cadastre.
Après vous pourrez procéder à la cession envisagée.
Entre le moment ou vous contacterez le géomètre et le moment ou vous aurez obtenu la division cadastrale, vous pouvez compter 6 mois, s'il n'y a pas de recours contre la division qu vous envisagez.
Une fois bornée et les documents d'arpentage signés, vous devrez intaller un panneau afin d'informer les tiers de la division envisagée. Ce panneau devra rester 2 mois sur le terrain (délai de recours des tiers).
C'est seulement lorsque ce délai sera expiré et que le bornage sera purgé de tout recours que le géomètre pourra faire valider la division par le cadastre.
Après vous pourrez procéder à la cession envisagée.
Entre le moment ou vous contacterez le géomètre et le moment ou vous aurez obtenu la division cadastrale, vous pouvez compter 6 mois, s'il n'y a pas de recours contre la division qu vous envisagez.
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