Droit de succession en cas de renoncement du conjoint survivant
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campo1
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23 sept. 2016 à 22:57
campo1 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 10 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 09:33
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/09/2016 à 07:56
Modifié par condorcet le 24/09/2016 à 07:56
Cette part vient elle simplement augmenter l'actif de la succession?
L'actif reste inchangé.
La seule différence est qu'il revient à une seule personne au lieu de 2.
Ou devra-t-il payer des droits sur ce quart comme reçu d'un étranger ?
Non, le fils reste dans le barème en ligne directe.
L'actif reste inchangé.
La seule différence est qu'il revient à une seule personne au lieu de 2.
Ou devra-t-il payer des droits sur ce quart comme reçu d'un étranger ?
Non, le fils reste dans le barème en ligne directe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2016 à 09:33
Bonne journée