Problème choix inventaire mobilier Forfait / reel - Succession

Alex - 23 sept. 2016 à 10:48
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 sept. 2016 à 11:06
Bonjour, Nous aurions souhaité avoir des precisions sur ce que disent les textes de loi concernant les éléments suivants :

Nous traitons actuellement la succession d'un proche et nous ne souhaitons pas opté pour le forfait de 5% car il est bien supérieur à la valeur réelle du patrimoine mobilier.

MAIS la succession se compose de biens immobiliers dont une chambre médicalisée qui ne peut être visiter pour établir l'inventaire (nous avons l'inventaire d'origine dans l'acte notarié d'achat début 2015).

Nos questions sont :

- doit on OBLIGATOIREMENT passer par un Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et l'estimation des biens mobiliers ?

- si je ne souhaite pas opter pour le Forfait 5%, l'administration acceptera t elle que je reprenne les infos de l'acte original d'achats pour cette chambre medicalisée ? car il serait absurde de choisir le forfait alors même que nous savons que le montant des biens mobiliers de cette chambre medicalisée sont inférieurs à 1500 € (valeur neuve).

Nous avons tous les elements pour finaliser l'evaluation du patrimoine immobilier et mobilier, mais ce probleme de visite nous bloque et nous pénalise énormément si le Forfait etait retenu.

Merci infiniment de vos réponses et de toutes suggestions.
Cdlmt

Alex
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
23 sept. 2016 à 11:06
oui
pour la chambre médicalisé si les meubles font partis du bien l'acte d'achat doit les lister donc même sans visite le commissaire pourra évaluer avec cet acte
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