Succession et usufruit - enfants d'une première union
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous
je fais appel à vous car bien qu'ayant eu le sentiment de comprendre assez bien ce qui se passait dans le règlement de la succession de mon papa, je commence à nager assez sérieusement!
voici la situation :
mon papa est décédé il y a 3 mois.
il s'était remarié il y a 16 ans, il avait alors 2 enfants d'une première union, c'est à dire moi et ma soeur.
quelques années avant de se remarier, il avait acheté avec sa future épouse, une maison. L'acte de vente de la maison mentionne que mon père en détenait les 2/3 et la copropriétaire, qu'il allait épouser quelques années plus tard, 1/3.
suite à son décès j'ai pris contact avec le notaire prévu par mon père (sans qu'il ait pris de dispositions particulières auprès de lui...).
il m'a expliqué que mon père et ma belle mère étant mariés sous le régime de la communauté de biens, et n'ayant pris aucune disposition particulière de donation au dernier vivant ou autre, ma soeur et moi héritions de la part de notre père (50%) pour ce qui a été acquis par le ménage, y compris les sommes d'argent présentes sur tous les comptes du couple . Cette part est amputée de 25% au profit de ma belle mère de même que tous les biens que mon père avait acquis avant de se remarier.
Jusqu'ici ça va!
la suite se complique un peu : ma belle mère souhaite finalement rester dans la maison qu'ils occupaient. Pour cela 2 solutions : soit ma soeur et moi lui accordons l'usufruit, soit elle fait usage de son droit viager au logement. Dans les 2 cas, il est tenu compte de la valeur de l'usufruit, soit 40% (vu l'âge de l'usufruitière)des 2/3 de la maison. Mais dans le cas du droit viager au logement, on ne retient que 60% de ces 40%. Bien entendu si je comprend de travers reprenez moi!
Ma question est : à quoi sert cette valeur d'usufruit?
est ce que cela signifie , que pour bénéficier de l'usufruit, ma belle mère devra nous verser l'équivalent de 40% des 2/3 de la valeur de la maison (en prenant sur les autres biens dont elle va hériter)?
merci de votre aide
je fais appel à vous car bien qu'ayant eu le sentiment de comprendre assez bien ce qui se passait dans le règlement de la succession de mon papa, je commence à nager assez sérieusement!
voici la situation :
mon papa est décédé il y a 3 mois.
il s'était remarié il y a 16 ans, il avait alors 2 enfants d'une première union, c'est à dire moi et ma soeur.
quelques années avant de se remarier, il avait acheté avec sa future épouse, une maison. L'acte de vente de la maison mentionne que mon père en détenait les 2/3 et la copropriétaire, qu'il allait épouser quelques années plus tard, 1/3.
suite à son décès j'ai pris contact avec le notaire prévu par mon père (sans qu'il ait pris de dispositions particulières auprès de lui...).
il m'a expliqué que mon père et ma belle mère étant mariés sous le régime de la communauté de biens, et n'ayant pris aucune disposition particulière de donation au dernier vivant ou autre, ma soeur et moi héritions de la part de notre père (50%) pour ce qui a été acquis par le ménage, y compris les sommes d'argent présentes sur tous les comptes du couple . Cette part est amputée de 25% au profit de ma belle mère de même que tous les biens que mon père avait acquis avant de se remarier.
Jusqu'ici ça va!
la suite se complique un peu : ma belle mère souhaite finalement rester dans la maison qu'ils occupaient. Pour cela 2 solutions : soit ma soeur et moi lui accordons l'usufruit, soit elle fait usage de son droit viager au logement. Dans les 2 cas, il est tenu compte de la valeur de l'usufruit, soit 40% (vu l'âge de l'usufruitière)des 2/3 de la maison. Mais dans le cas du droit viager au logement, on ne retient que 60% de ces 40%. Bien entendu si je comprend de travers reprenez moi!
Ma question est : à quoi sert cette valeur d'usufruit?
est ce que cela signifie , que pour bénéficier de l'usufruit, ma belle mère devra nous verser l'équivalent de 40% des 2/3 de la valeur de la maison (en prenant sur les autres biens dont elle va hériter)?
merci de votre aide
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6 réponses
cette valeur d'usufruit s'impute sur la valeur de la part de votre belle mère
vous pouvez aussi si la succession comprend d'autres actifs proposer un partage lui laissant la pleine propriété de la maison
vous pouvez aussi si la succession comprend d'autres actifs proposer un partage lui laissant la pleine propriété de la maison
Merci pour cette réponse rapide.
Si je suis bien, la valeur de l'usufruit est déduite de la part de succession revenant a ma belle mere. Et cela dès la mise en place de l'usufruit. ?
Il lui revient de droit 25% des 2/3 de la maison.
Or la valeur de l'usufruit sera de 40% de ces 2/3, ce qui excède les 25 % précités.
Est ce a dire concretement qu'il lui faudra aller "chercher" le reste dans les autres actifs dont elle va heriter ?
Si je suis bien, la valeur de l'usufruit est déduite de la part de succession revenant a ma belle mere. Et cela dès la mise en place de l'usufruit. ?
Il lui revient de droit 25% des 2/3 de la maison.
Or la valeur de l'usufruit sera de 40% de ces 2/3, ce qui excède les 25 % précités.
Est ce a dire concretement qu'il lui faudra aller "chercher" le reste dans les autres actifs dont elle va heriter ?
Donc la valeur de l'usufruit fait diminuer d'autant ses droits dans les autres biens composant la succession , les liquidités par exemple ?
oui
mais le notaire ne vous explique pas tout cela ?
L'avantage pour vous qu'elle prenne l'indivision est fiscal : vous récupérez sans droits de succession la pleine propriété à son décès (outre des subtilité sur le report des droits pour vous que le notaire peut vous expliquer) ...l'inconvénient surtout si vos âges sont peu éloigné et que vous ne pouvez pas utiliser votre bien avant sa mort !
mais le notaire ne vous explique pas tout cela ?
L'avantage pour vous qu'elle prenne l'indivision est fiscal : vous récupérez sans droits de succession la pleine propriété à son décès (outre des subtilité sur le report des droits pour vous que le notaire peut vous expliquer) ...l'inconvénient surtout si vos âges sont peu éloigné et que vous ne pouvez pas utiliser votre bien avant sa mort !
Le notaire me l'explique en termes assez peu clairs .... et surtout il est en congés !
C'est beaucoup plus net maintenant .
Merci encore
C'est beaucoup plus net maintenant .
Merci encore
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la suite se complique un peu : ma belle mère souhaite finalement rester dans la maison qu'ils occupaient. Pour cela 2 solutions : soit ma soeur et moi lui accordons l'usufruit, soit elle fait usage de son droit viager au logement.
Tout allait bien jusqu'à cette dernière question.
Le notaire vous a bien dit que les époux n'avaient prévu aucune disposition réciproque.
De ce fait, votre belle-mère a recueilli 1/4 des biens composant la succession de votre père sans aucune faculté d'option sur autre chose.
Vous n'avez pas à lui accorder ou lui refuser l'usufruit de cette maison acquise avant leur mariage 2/3-1/3, pour la simple raison qu'elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette habitation constituant le logement des époux,sous réserve qu'elle le demande dans l'année du décès. Elle est encore dans les temps.
Il ne s'agit pas d'un droit dont elle hérite mais découlant du régime matrimonial des époux.
Vous n'avez pas à vous lancer dans des décomptes en pourcentage de ceci ou cela ou autre chose.
Elle reste avec son quart en pleine propriété et son droit d'usage et d'habitation viager.
Elle vous l'a d'ailleurs dit et elle a raison. Et vous n'avez aucune possibilité de lui retirer ce droit ou de lui refuser, elle le prend.
Il ne lui revient pas en qualité d'héritière mais d'épouse, ce qui n'est pas du tout pareil.
Ne vous encombrez pas d'autre chose.
Tout est clair.
Tout allait bien jusqu'à cette dernière question.
Le notaire vous a bien dit que les époux n'avaient prévu aucune disposition réciproque.
De ce fait, votre belle-mère a recueilli 1/4 des biens composant la succession de votre père sans aucune faculté d'option sur autre chose.
Vous n'avez pas à lui accorder ou lui refuser l'usufruit de cette maison acquise avant leur mariage 2/3-1/3, pour la simple raison qu'elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette habitation constituant le logement des époux,sous réserve qu'elle le demande dans l'année du décès. Elle est encore dans les temps.
Il ne s'agit pas d'un droit dont elle hérite mais découlant du régime matrimonial des époux.
Vous n'avez pas à vous lancer dans des décomptes en pourcentage de ceci ou cela ou autre chose.
Elle reste avec son quart en pleine propriété et son droit d'usage et d'habitation viager.
Elle vous l'a d'ailleurs dit et elle a raison. Et vous n'avez aucune possibilité de lui retirer ce droit ou de lui refuser, elle le prend.
Il ne lui revient pas en qualité d'héritière mais d'épouse, ce qui n'est pas du tout pareil.
Ne vous encombrez pas d'autre chose.
Tout est clair.
Bonjour Condorcet.
En réalité dans l'hypothèse ou ma belle mere userait de son droit viager au logement, je crois que la valeur retenue serait de 60% de l'usufruit .
En réalité dans l'hypothèse ou ma belle mere userait de son droit viager au logement, je crois que la valeur retenue serait de 60% de l'usufruit .
je crois que la valeur retenue serait de 60% de l'usufruit
Je pense que vous n'avez pas compris la différence entre un droit obtenu par succession et un droit relevant du régime matrimonial.
Je l'ai pourtant bien souligne précédemment.
Pour le premier, fiscalement, il représente 60 % de la valeur de l'usufruit, laquelle valeur d'usufruit varie selon l'âge.
Le second, n'a pas être évalué puisqu'il revient GRATUITEMENT au conjoint survivant. Donc, il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des droits dont elle aurait hérité, lesquels diminueraient les vôtres par contre-coup.
Je pense que vous n'avez pas compris la différence entre un droit obtenu par succession et un droit relevant du régime matrimonial.
Je l'ai pourtant bien souligne précédemment.
Pour le premier, fiscalement, il représente 60 % de la valeur de l'usufruit, laquelle valeur d'usufruit varie selon l'âge.
Le second, n'a pas être évalué puisqu'il revient GRATUITEMENT au conjoint survivant. Donc, il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des droits dont elle aurait hérité, lesquels diminueraient les vôtres par contre-coup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...