Signature de la succession

Tatal -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 08:54

Bonjour,
Mes sœurs ne veulent pas signer les droits de succession je suis le seul à le faire puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes

A voir également:

Signature de la succession
Droit de succession - Guide
Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Droits de succession - Guide
Plus-value succession indivision - Guide
Déclaration de succession - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes
Réponse négative.
Un partage est une démarche consensuelle, commune à tous les héritiers.
Un seul élément inactif paralyse l'opération.

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705

Signature précédée - lu et approuvé

Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature

modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession

Délai pour recevoir le paiement d'une succession

Discussions similaires

Newsletters