Signature de la succession

Tatal -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes sœurs ne veulent pas signer les droits de succession je suis le seul à le faire puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes
    Réponse négative.
    Un partage est une démarche consensuelle, commune à tous les héritiers.
    Un seul élément inactif paralyse l'opération.
    0

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