Signature de la succession
Tatal
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23 sept. 2016 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2016 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2016 à 08:54
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condorcet
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23 sept. 2016 à 08:54
23 sept. 2016 à 08:54
puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes
Réponse négative.
Un partage est une démarche consensuelle, commune à tous les héritiers.
Un seul élément inactif paralyse l'opération.
Réponse négative.
Un partage est une démarche consensuelle, commune à tous les héritiers.
Un seul élément inactif paralyse l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...