Signature de la succession

Tatal -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 08:54

Bonjour,
Mes sœurs ne veulent pas signer les droits de succession je suis le seul à le faire puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 354

puis je quand même recevoir la somme qui me revient des comptes
Réponse négative.
Un partage est une démarche consensuelle, commune à tous les héritiers.
Un seul élément inactif paralyse l'opération.

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