ACTE DE NOTORIETE APRES DECES

Fermé

panique74 -

Bonjour,
L'ouverture d'une succession est elle obligatoire pour obtenir le document "ACTE DE NOTORIETE" ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7274872-acte-de-notoriete-suite-a-deces

0

Discussions similaires

avis de mention d'un acte de notoriété

Signature précédée - lu et approuvé

Servitude oubliée par le notaire..

Renseignements concernant une Caution Solidaire

Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature

Newsletters

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.

Newsletters

en ce moment

En pratique