ACTE DE NOTORIETE APRES DECES

Fermé
panique74 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
L'ouverture d'une succession est elle obligatoire pour obtenir le document "ACTE DE NOTORIETE" ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

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