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Acte de notoriété suite à décès

panique74
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 - 22 sept. 2016 à 19:03
condorcet
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 - 22 sept. 2016 à 19:12
Bonjour,
Suite au décès de mon épouse, la banque me demande un acte de notoriété.
J'en ai fait la demande auprès de mon notaire qui me demande un nombre important de pièces en vue d'une "OUVERTURE DE SUCCESSION"
Sachant que nous n'étions plus propriétaires de biens immobiliers la demande d'ouverture de succession est elle obligatoire ?
D'avance merci et dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement

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Réponse 1 / 1
condorcet
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8 août 2022
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22 sept. 2016 à 19:12
Sachant que nous n'étions plus propriétaires de biens immobiliers la demande d'ouverture de succession est elle obligatoire ?
Une succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne.
Le terme "ouverture d'une succession" employé par la banque ne signifie pas qu'il faille l'ouvrir.Il s'agit de l'intitulé du dossier ouvert au sein de la banque

L'acte de notoriété est dressé par un notaire, sur lequel figure les nom,prénoms, date et lieu de naissance et adresse du domicile de chaque héritier.
Il s'agit donc du seul document permettant à tout un chacun de prouver sa qualité d'héritier vis à vis de tous et surtout auprès des banques lorsqu'il s'agit de procéder à l'encaissement les avoirs en compte ouvert au nom du défunt.
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