Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo
MFTM
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 22 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2016
-
22 sept. 2016 à 15:23
MFTM Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 16:22
MFTM Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 16:22
A voir également:
- Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 22/09/2016 à 15:53
Modifié par condorcet le 22/09/2016 à 15:53
Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
22 sept. 2016 à 15:40
22 sept. 2016 à 15:40
est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
MFTM
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 22 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2016
22 sept. 2016 à 16:05
22 sept. 2016 à 16:05
Merci pour votre réponse
J'ai tout simplement été mal conseillée par mon notaire...
Si j'ai bien compris je n'ai aucun recours ?
la différence entre ces 2 estimations est énorme 500000 € en 2009 et 260000 € en 2016 (estimation faite par un expert)
J'ai tout simplement été mal conseillée par mon notaire...
Si j'ai bien compris je n'ai aucun recours ?
la différence entre ces 2 estimations est énorme 500000 € en 2009 et 260000 € en 2016 (estimation faite par un expert)
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
>
MFTM
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 22 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2016
22 sept. 2016 à 16:18
22 sept. 2016 à 16:18
mais pourquoi votre belle mère (qui a du hériter aussi) a t-elle ainsi mis ce chiffre farfelu ?
MFTM
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 22 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2016
>
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
22 sept. 2016 à 16:22
22 sept. 2016 à 16:22
Nous n'étions pas en très bonne relation...
J'ai été pénalisée (droits importants à payer...) elle n'en a pas eu !
J'ai été pénalisée (droits importants à payer...) elle n'en a pas eu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2016 à 15:44
Je demande simplement si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant ou si cette estimation doit être obligatoirement par un expert
Merci d'avance
22 sept. 2016 à 15:48
Tous les ayants droit, à quelque titre que ce soit peuvent donner leur estimation d'un bien.
Aucun avis n'a la primeur.
A défaut d'unanimité, force sera de constater qu'il convient de s'en rapporter aux dires d'un expert.
22 sept. 2016 à 15:47
Non, cf ma réponse ci dessous
si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant
Elle est faite par ceux qui signent les documents à produire (déclaration de succession et attestation de propriété)