Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo
MFTM
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Bonjour,
Je viens de constaté que lors de la succession de mon père (2009) il n'y a eu aucune estimation faite par un expert immobilier concernant la maison qu'il avait en commun avec ma belle mère
L'estimation a été faite par cette dernière et acceptée par les notaires lors de la succession
A ce jour, un estimation vient d'être faite 260000 € au lieu de 500000 € (estimation donnée par ma belle mère lors du décès de mon père)
J'ai naturellement payé les frais de succession sur la base de la 1ère estimation
Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
Merci de votre réponse
Je viens de constaté que lors de la succession de mon père (2009) il n'y a eu aucune estimation faite par un expert immobilier concernant la maison qu'il avait en commun avec ma belle mère
L'estimation a été faite par cette dernière et acceptée par les notaires lors de la succession
A ce jour, un estimation vient d'être faite 260000 € au lieu de 500000 € (estimation donnée par ma belle mère lors du décès de mon père)
J'ai naturellement payé les frais de succession sur la base de la 1ère estimation
Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
Merci de votre réponse
A voir également:
- Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je demande simplement si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant ou si cette estimation doit être obligatoirement par un expert
Merci d'avance
Tous les ayants droit, à quelque titre que ce soit peuvent donner leur estimation d'un bien.
Aucun avis n'a la primeur.
A défaut d'unanimité, force sera de constater qu'il convient de s'en rapporter aux dires d'un expert.
Non, cf ma réponse ci dessous
si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant
Elle est faite par ceux qui signent les documents à produire (déclaration de succession et attestation de propriété)