Partage entre usufruitier et nu-proprietaires
aliceencore
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé.
Ma mère est usufruitière à 100% sur ce bien mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
si le bien est vendu
( ce bien appartenait à mon père en propre )
le bien va être vendu
où va l'argent de la vente ?
l'argent peut-il être bloqué sur un compte auquel ma mère aurait accès ?
qui décide pour un éventuel partage de la somme de la vente ?
si la vente devient judiciaire ou va l'argent ?
merci d'avance pour votre réponse
mon père est décédé.
Ma mère est usufruitière à 100% sur ce bien mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
si le bien est vendu
( ce bien appartenait à mon père en propre )
le bien va être vendu
où va l'argent de la vente ?
l'argent peut-il être bloqué sur un compte auquel ma mère aurait accès ?
qui décide pour un éventuel partage de la somme de la vente ?
si la vente devient judiciaire ou va l'argent ?
merci d'avance pour votre réponse
2 réponses
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où va l'argent de la vente ?
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père. -
mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété
où va l'argent de la vente ?
Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère
Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.-
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votre mere a entre 80 ans et 90ans et 20% représente la valeur de son usufruit ...
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?
"le bien va être vendu "
on en est ou ? Un mandat a été donné à une agence ? Un compromis signé ? -
Comme je n'ai pas signé le titre de propriété ( car je voulais "avant de signer "avoir des garanties concernant la répartition du prix de vente ) mon frère vient de demander un partage judiciaire pour le bien en question ....donc c'est parti pour le tribunal de grande instance ....et je suis accusée, en plus , de refuser de vendre !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...