Partage entre usufruitier et nu-proprietaires
aliceencore
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé.
Ma mère est usufruitière à 100% sur ce bien mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
si le bien est vendu
( ce bien appartenait à mon père en propre )
le bien va être vendu
où va l'argent de la vente ?
l'argent peut-il être bloqué sur un compte auquel ma mère aurait accès ?
qui décide pour un éventuel partage de la somme de la vente ?
si la vente devient judiciaire ou va l'argent ?
merci d'avance pour votre réponse
mon père est décédé.
Ma mère est usufruitière à 100% sur ce bien mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
si le bien est vendu
( ce bien appartenait à mon père en propre )
le bien va être vendu
où va l'argent de la vente ?
l'argent peut-il être bloqué sur un compte auquel ma mère aurait accès ?
qui décide pour un éventuel partage de la somme de la vente ?
si la vente devient judiciaire ou va l'argent ?
merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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2 réponses
où va l'argent de la vente ?
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père.
Le produit de la vente sera réparti entre les uns et les autres salon leurs droits dans la succession de votre père.
mais n'a que 20% de sa valeur en usufruit
Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété
où va l'argent de la vente ?
Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère
Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.
Non, elle a 20% de sa valeur en Toute Propriété
où va l'argent de la vente ?
Le produit provenant de la cession de l'usufruit, va à votre belle mère
Le solde est versé aux autres héritiers de votre père, en proportion de leurs droits dans le bien cédé.
votre mere a entre 80 ans et 90ans et 20% représente la valeur de son usufruit ...
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?
"le bien va être vendu "
on en est ou ? Un mandat a été donné à une agence ? Un compromis signé ?
Je suppose que la succession de votre père a été faite dans les règles et que vous avez l'acte fait à l'époque établissant vos droits respectifs ?
"le bien va être vendu "
on en est ou ? Un mandat a été donné à une agence ? Un compromis signé ?
Comme je n'ai pas signé le titre de propriété ( car je voulais "avant de signer "avoir des garanties concernant la répartition du prix de vente ) mon frère vient de demander un partage judiciaire pour le bien en question ....donc c'est parti pour le tribunal de grande instance ....et je suis accusée, en plus , de refuser de vendre !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
je suis d'accord de vendre mais avec une convention chez le notaire établissant ( avant la mise en vente ) les conditions de répartition pour chacun.
j'ai besoin de cette garantie face à une famille hostile envers moi .
il n'y a pas eu encore de partage de fait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...