Renouvellement de bail avec activité de moins de 3 ans
Miloradj
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La locataire de ma boutique a demande le renouvellement du bail commercial qui est arrivé à terme le 9 septembre 2016. En effet, elle n'est pas signataire du contrat, elle à acheté le bail au prédécesseur. Malgré qu'elle n'a pas exercée son activité plus de trois ans dans la boutique, après une demande par huissier, je lui ai accordé le renouvellement, également par huissier, sous de nouvelles conditions, augmentation de loyer, etc. Elle conteste le loyer et ne compte pas faire un nouveau contrat. Elle m'a payé le loyer sans mon augmentation et ne contacte pas, bien que je lui ai envoyé une lettre recommandé pour l'inviter à signer un autre contrat et à trouver un arrangement.
- 1ere question: si on ne trouve pas d'accord, puis-je utiliser mon droit d'option et dois-je payer les droits d’éviction, compte tenu quelle n'a pas exercé son activité plus de trois ans et quel n'a pas droit au renouvellement automatique, de plus, pendant 2ans, elle paye les loyers en retard alors que sur le contrat il était marqué du 1er au 5 du mois, elle payait régulièrement le 7 , 8 , 9 des fois le 15.
- 2eme question: quoi faire si elle ne veut pas signer le contrat car entre moi et elle il n y a que la demande de renouvellement, puise qu elle n'est pas signataire du contrat, dois je m'adresser a un huissier?
Merci pour votre réponse rapide, Bien cordialement?
MiloradJ
La locataire de ma boutique a demande le renouvellement du bail commercial qui est arrivé à terme le 9 septembre 2016. En effet, elle n'est pas signataire du contrat, elle à acheté le bail au prédécesseur. Malgré qu'elle n'a pas exercée son activité plus de trois ans dans la boutique, après une demande par huissier, je lui ai accordé le renouvellement, également par huissier, sous de nouvelles conditions, augmentation de loyer, etc. Elle conteste le loyer et ne compte pas faire un nouveau contrat. Elle m'a payé le loyer sans mon augmentation et ne contacte pas, bien que je lui ai envoyé une lettre recommandé pour l'inviter à signer un autre contrat et à trouver un arrangement.
- 1ere question: si on ne trouve pas d'accord, puis-je utiliser mon droit d'option et dois-je payer les droits d’éviction, compte tenu quelle n'a pas exercé son activité plus de trois ans et quel n'a pas droit au renouvellement automatique, de plus, pendant 2ans, elle paye les loyers en retard alors que sur le contrat il était marqué du 1er au 5 du mois, elle payait régulièrement le 7 , 8 , 9 des fois le 15.
- 2eme question: quoi faire si elle ne veut pas signer le contrat car entre moi et elle il n y a que la demande de renouvellement, puise qu elle n'est pas signataire du contrat, dois je m'adresser a un huissier?
Merci pour votre réponse rapide, Bien cordialement?
MiloradJ
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2 réponses
Aller lire le L145 !
Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?
Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement
Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond
PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?
Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement
Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond
PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1- doit elle obligatoirement faire un nouveau contrat avec moi?
2- A t elle droit a une indemnité d'éviction si elle n a pas exploitée la boutique plus de trois ans?
2- c'est au juge de trancher si vous apporter la preuve d'absence d'exploitation
Comme déjà dit plus haut, dans ce cas le bail en cours est tacitement prolongé si vous ne faite rien de particulier
https://www.village-justice.com/articles/loi-pinel-les-principales,18282.html