Renouvellement de bail avec activité de moins de 3 ans
Miloradj
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 sept. 2016 à 10:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 sept. 2016 à 10:34
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2 réponses
Poisson92100
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22 sept. 2016 à 09:57
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Aller lire le L145 !
Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?
Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement
Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond
PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?
Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement
Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond
PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
Poisson92100
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26 sept. 2016 à 10:34
26 sept. 2016 à 10:34
que si vous voulez "jouer" la non exploitation c'est un autre sujet
22 sept. 2016 à 20:11
1- doit elle obligatoirement faire un nouveau contrat avec moi?
2- A t elle droit a une indemnité d'éviction si elle n a pas exploitée la boutique plus de trois ans?
23 sept. 2016 à 10:57
2- c'est au juge de trancher si vous apporter la preuve d'absence d'exploitation
23 sept. 2016 à 13:06
23 sept. 2016 à 13:08
Comme déjà dit plus haut, dans ce cas le bail en cours est tacitement prolongé si vous ne faite rien de particulier
23 sept. 2016 à 21:39
https://www.village-justice.com/articles/loi-pinel-les-principales,18282.html