Renouvellement de bail avec activité de moins de 3 ans

Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 21 sept. 2016 à 23:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 sept. 2016 à 10:34
Bonjour,
La locataire de ma boutique a demande le renouvellement du bail commercial qui est arrivé à terme le 9 septembre 2016. En effet, elle n'est pas signataire du contrat, elle à acheté le bail au prédécesseur. Malgré qu'elle n'a pas exercée son activité plus de trois ans dans la boutique, après une demande par huissier, je lui ai accordé le renouvellement, également par huissier, sous de nouvelles conditions, augmentation de loyer, etc. Elle conteste le loyer et ne compte pas faire un nouveau contrat. Elle m'a payé le loyer sans mon augmentation et ne contacte pas, bien que je lui ai envoyé une lettre recommandé pour l'inviter à signer un autre contrat et à trouver un arrangement.

- 1ere question: si on ne trouve pas d'accord, puis-je utiliser mon droit d'option et dois-je payer les droits d’éviction, compte tenu quelle n'a pas exercé son activité plus de trois ans et quel n'a pas droit au renouvellement automatique, de plus, pendant 2ans, elle paye les loyers en retard alors que sur le contrat il était marqué du 1er au 5 du mois, elle payait régulièrement le 7 , 8 , 9 des fois le 15.

- 2eme question: quoi faire si elle ne veut pas signer le contrat car entre moi et elle il n y a que la demande de renouvellement, puise qu elle n'est pas signataire du contrat, dois je m'adresser a un huissier?

Merci pour votre réponse rapide, Bien cordialement?
MiloradJ
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 sept. 2016 à 09:57
Aller lire le L145 !

Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?

Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement


Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond


PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
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Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016
22 sept. 2016 à 20:11
Merci pour vos infos, ci qui n'est pas clair:
1- doit elle obligatoirement faire un nouveau contrat avec moi?
2- A t elle droit a une indemnité d'éviction si elle n a pas exploitée la boutique plus de trois ans?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016
23 sept. 2016 à 10:57
1- comprend pas la question

2- c'est au juge de trancher si vous apporter la preuve d'absence d'exploitation
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Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
23 sept. 2016 à 13:06
1 elle ne veut pas signer de contrat avec moi , que dois je faire?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016
23 sept. 2016 à 13:08
ah
Comme déjà dit plus haut, dans ce cas le bail en cours est tacitement prolongé si vous ne faite rien de particulier
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Miloradj Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
23 sept. 2016 à 21:39
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
26 sept. 2016 à 10:34
que si vous voulez "jouer" la non exploitation c'est un autre sujet
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