Que devient un bail commercial lors d'une faillite ?
Ariane Guerry
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce avec un bail en cours au nom de ma société, dont une clause de caution des loyers en cas de cession. Le nouveau propriétaire du bail vient de se déclarer en faillite, quelles sont mes obligations ? Merci de me répondre.
J'ai vendu mon fonds de commerce avec un bail en cours au nom de ma société, dont une clause de caution des loyers en cas de cession. Le nouveau propriétaire du bail vient de se déclarer en faillite, quelles sont mes obligations ? Merci de me répondre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous êtes caution des loyers avant la date de résiliation
et donc le propriétaire pourra vous réclamer le paiement, si celui ci n'a pas été effectué par le dernier locataire