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Que devient un bail commercial lors d'une faillite ?

Ariane Guerry - 21 sept. 2016 à 17:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2016 à 13:18
Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce avec un bail en cours au nom de ma société, dont une clause de caution des loyers en cas de cession. Le nouveau propriétaire du bail vient de se déclarer en faillite, quelles sont mes obligations ? Merci de me répondre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 sept. 2016 à 19:04
Bonjour

vous êtes redevable des loyers qui seraient impayés par la nouvelle société
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Ariane Guerry
Modifié par Ariane Guerry le 22/09/2016 à 11:51
oui, sauf si un jugement a résilié le bail lors de la déclaration de faillite, ou bien ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 sept. 2016 à 13:18
Si le bail est résilié, il faut connaitre la date de résiliation

vous êtes caution des loyers avant la date de résiliation
et donc le propriétaire pourra vous réclamer le paiement, si celui ci n'a pas été effectué par le dernier locataire
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