Que devient un bail commercial lors d'une faillite ?

Ariane Guerry -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce avec un bail en cours au nom de ma société, dont une clause de caution des loyers en cas de cession. Le nouveau propriétaire du bail vient de se déclarer en faillite, quelles sont mes obligations ? Merci de me répondre.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    vous êtes redevable des loyers qui seraient impayés par la nouvelle société
    0
    1. Ariane Guerry
       
      oui, sauf si un jugement a résilié le bail lors de la déclaration de faillite, ou bien ?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Si le bail est résilié, il faut connaitre la date de résiliation

      vous êtes caution des loyers avant la date de résiliation
      et donc le propriétaire pourra vous réclamer le paiement, si celui ci n'a pas été effectué par le dernier locataire
      0

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