Crédit forclos, dois-je rembourser?
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xtrem83
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2014 à 18:15
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Afrikarnak
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19 nov. 2014 à 15:26
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Bonjour
Une dette 'forclose' signifie qu'aucune Procédure ne peut être engagée..
Libre au débiteur de rembourser ou pas, il n'a aucune obligation (légale..) de le faire.
Le délai de forclusion pour un prêt est de deux ans..
Cf: C.C L311-52
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2014-11-19/
A+
Une dette 'forclose' signifie qu'aucune Procédure ne peut être engagée..
Libre au débiteur de rembourser ou pas, il n'a aucune obligation (légale..) de le faire.
Le délai de forclusion pour un prêt est de deux ans..
Cf: C.C L311-52
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2014-11-19/
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