Crédit forclos, dois-je rembourser?
Résolu
xtrem83
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2014
-
19 nov. 2014 à 15:03
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 nov. 2014 à 18:15
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 nov. 2014 à 18:15
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 000
19 nov. 2014 à 15:26
19 nov. 2014 à 15:26
Bonjour
Une dette 'forclose' signifie qu'aucune Procédure ne peut être engagée..
Libre au débiteur de rembourser ou pas, il n'a aucune obligation (légale..) de le faire.
Le délai de forclusion pour un prêt est de deux ans..
Cf: C.C L311-52
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2014-11-19/
A+
Une dette 'forclose' signifie qu'aucune Procédure ne peut être engagée..
Libre au débiteur de rembourser ou pas, il n'a aucune obligation (légale..) de le faire.
Le délai de forclusion pour un prêt est de deux ans..
Cf: C.C L311-52
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2014-11-19/
A+