Contenu d'un compromis?
bodard17
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai signé mon compromis il y a maintenant plusieurs semaines.
L'acheteur de ma maison et son notaire le considèrent caduque car le sinistre que j'avais déclaré il y a 3 ans (fissures dans les murs non résolues) n'a pas été noté dans le compromis. A aucun moment cela ne lui a été caché et il a eu les documents que j'avais en ma possession.
Selon lui les sinistres de moins de 10 ans doivent être notés. Si ça n'est pas le cas, le compromis est caduque.
Qu'en est il vraiment.
J'ai signé mon compromis il y a maintenant plusieurs semaines.
L'acheteur de ma maison et son notaire le considèrent caduque car le sinistre que j'avais déclaré il y a 3 ans (fissures dans les murs non résolues) n'a pas été noté dans le compromis. A aucun moment cela ne lui a été caché et il a eu les documents que j'avais en ma possession.
Selon lui les sinistres de moins de 10 ans doivent être notés. Si ça n'est pas le cas, le compromis est caduque.
Qu'en est il vraiment.
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3 réponses
si c'est obligatoire le notaire a du mettre une phrase comme quoi vous déclariez l'absence de sinistre...est ce le cas ?
Bonjour
Peu importe les paroles, seul le compromis est à prendre en considération.
En l'espèce, le bien vendu fait l'objet d'un grave litige dont on ignore le stade des procédures et particulièrement s'il fait déjà l'objet d'une affaire pendante devant une juridiction.
Compte tenu de l'importance de ce litige, l'absence d'information de l'acquéreur par le biais du compromis entache ce dernier de nullité pour manquement au devoir d'information du vendeur. Il s'ensuit que l'acquéreur n'aura aucune difficulté pour faire annuler cet acte par la Justice.
Peu importe les paroles, seul le compromis est à prendre en considération.
En l'espèce, le bien vendu fait l'objet d'un grave litige dont on ignore le stade des procédures et particulièrement s'il fait déjà l'objet d'une affaire pendante devant une juridiction.
Compte tenu de l'importance de ce litige, l'absence d'information de l'acquéreur par le biais du compromis entache ce dernier de nullité pour manquement au devoir d'information du vendeur. Il s'ensuit que l'acquéreur n'aura aucune difficulté pour faire annuler cet acte par la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire n était pas au courant du sinistre et ne nous à rien demandé</gras>. Nous ne savions pas et n'avons pas abordé le sujet.
L'acheteur se repose sur ce manquement pour considérer le compromis caduque.
et vous n'avez rien dit ?? vous dormiez ?? ou vous espériez que ça passerait ??
ce que je ne comprends pas c'est que vous dites que l'acheteur le savait : à quel moment il a été informé ??
ps: le compromis n'est pas nul, simplement l'acheteur peut faire de la résistance pour déclaration mensongère , il pourra donc refuser de signer l'acte