Propriété en espagne
nathalie perez
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai une sci en France avec mon frère et ma soeur, cette sci a acheté un bien en espagne. sur l'acte espagnol il est noté que nous achetons la maison aux 3 noms et fait référence à la sci. par contre en espagne nous n'avons pas de société. Ma question est la suivante pour la loi espagnole la maison appartient elle à nous trois en nom propres ou à la sci ?
merci de votre réponse
j'ai une sci en France avec mon frère et ma soeur, cette sci a acheté un bien en espagne. sur l'acte espagnol il est noté que nous achetons la maison aux 3 noms et fait référence à la sci. par contre en espagne nous n'avons pas de société. Ma question est la suivante pour la loi espagnole la maison appartient elle à nous trois en nom propres ou à la sci ?
merci de votre réponse
1 réponse
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pour la loi espagnole la maison appartient elle à nous trois en nom propres ou à la sci ?
En Espagne comme en France, le bien immobilier appartient aux 3 acquéreurs (personnes physiques).
L'acquéreur n'est pas la SCI (personne morale).
Néanmoins lors de la création de la SCI chaque acquéreur a pu lui apporter les droits indivis qu'il avait acquis à l'origine de façon telle que cette maison appartiendrait alors à la SCI.
Vous ne donnez pas assez de détails sur la suite des opérations.
l'acte espagnol.......... fait référence à la sci.
En quels termes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...