Abattement usus fruit
bernadette
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21 sept. 2016 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 16:33
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condorcet
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21 sept. 2016 à 16:33
21 sept. 2016 à 16:33
est ce que cet abattement est à rembourser à la mort de mon papa
Il ne s'agit pas d'un abattement mais de la valeur de l'usufruit conservé par votre père venant en diminution de la véritable valeur en pleine propriété du bien vendu.
Lorsque cet usufruit reviendra à son petit-fils au décès de votre père aucun droit de succession ne sera dû.
Il ne s'agit pas d'un abattement mais de la valeur de l'usufruit conservé par votre père venant en diminution de la véritable valeur en pleine propriété du bien vendu.
Lorsque cet usufruit reviendra à son petit-fils au décès de votre père aucun droit de succession ne sera dû.
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