Abattement usus fruit
bernadette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père veut vendre sa maison à son petit fils il garderait l'ususfruit
agé de moins de 91 ans l'abattement est de 20 %
est ce que cet abattement est à rembourser à la mort de mon papa
mon père veut vendre sa maison à son petit fils il garderait l'ususfruit
agé de moins de 91 ans l'abattement est de 20 %
est ce que cet abattement est à rembourser à la mort de mon papa
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1 réponse
est ce que cet abattement est à rembourser à la mort de mon papa
Il ne s'agit pas d'un abattement mais de la valeur de l'usufruit conservé par votre père venant en diminution de la véritable valeur en pleine propriété du bien vendu.
Lorsque cet usufruit reviendra à son petit-fils au décès de votre père aucun droit de succession ne sera dû.
Il ne s'agit pas d'un abattement mais de la valeur de l'usufruit conservé par votre père venant en diminution de la véritable valeur en pleine propriété du bien vendu.
Lorsque cet usufruit reviendra à son petit-fils au décès de votre père aucun droit de succession ne sera dû.
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