Modification donation partage
jalouvre
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jalouvre -
jalouvre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage (mère/fille), la donatrice peut-elle faire modifier l'acte initial en l'absence de la donataire et sans l'en informer ?
La présence des deux parties dans le bureau du notaire est-elle requise pour cette démarche ?
En l'absence du donataire, le notaire est-il tenu de lui notifier l'acte rectificatif par lettre recommandée avec AR ?
Merci pour vos réponses éventuelles
Dans le cadre d'une donation partage (mère/fille), la donatrice peut-elle faire modifier l'acte initial en l'absence de la donataire et sans l'en informer ?
La présence des deux parties dans le bureau du notaire est-elle requise pour cette démarche ?
En l'absence du donataire, le notaire est-il tenu de lui notifier l'acte rectificatif par lettre recommandée avec AR ?
Merci pour vos réponses éventuelles
2 réponses
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la donatrice peut-elle faire modifier l'acte initial
Un acte ne se modifie pas.
Il demeure ainsi qu'il a été dressé et signé par les parties.
Toute modification susceptible d'être apportée à la convention contenue dans cet acte doit faire l'objet d'un acte rectificatif ou complémentaire signé par toutes les parties à l'acte initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...