Reduction de preavis
johnnydan
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait 2 ans que mon amie et moi louons une maison .le proprietaire met en vente la maison mais n'a pas encore d'acheteur ; nous avons trouve une location ailleurs et mon amie possede un certificat medical qui lui impose un rapprochement medical et familial (docteur , laboratoire ,clinique ainsi que mere et soeurs car travaillant depuis ma retraite je ne puis etre present a ses cotes en cas de necessites puis reduire mon preavis de 3 mois a 1mois ?
cela fait 2 ans que mon amie et moi louons une maison .le proprietaire met en vente la maison mais n'a pas encore d'acheteur ; nous avons trouve une location ailleurs et mon amie possede un certificat medical qui lui impose un rapprochement medical et familial (docteur , laboratoire ,clinique ainsi que mere et soeurs car travaillant depuis ma retraite je ne puis etre present a ses cotes en cas de necessites puis reduire mon preavis de 3 mois a 1mois ?
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2 réponses
Bonjour,
Votre bailleur vous a donné congé dans les formes : par lettre RAR six mois avant la fin du bail actuel ?
Cdlt
Votre bailleur vous a donné congé dans les formes : par lettre RAR six mois avant la fin du bail actuel ?
Cdlt
johnnydan
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Nous n'avons ete informe de la mise en vente de la maison que oralement et lors d'une visite pour une etude par une agence
Valenchantée
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OK, donc en fait, vous n'êtes pas obligé de partir ... visiblement, la maison est vendue louée ...
art 15 loi 1989
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
Pour vous ce n'est pas le domicile qui est inadapté mais l'absence d'aidant donc strictement parlant cela reste 3 mois...mais cela se plaide !
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
Pour vous ce n'est pas le domicile qui est inadapté mais l'absence d'aidant donc strictement parlant cela reste 3 mois...mais cela se plaide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...