Taxes foncière
Résolu
chamalow
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est son conjoint (pacsé) ont acheté un appartement en juin 2015, son conjoint a rencontré une autre personne et l'a quitté en mars 2016. Il vient de recevoir la taxe foncière de 2016, mais entre temps il lui a racheté ces parts le 29 Aout 2016 signé chez le notaire, donc le bien est maintenant à son nom, Est ce qu'elle doit payer la moitié de la taxe foncière ou payer au prorata c'est a dire de janvier 2016 au 29 août 2016 ? et en plus il a loué l'appartement en juillet 2016 sans lui demander son autorisation puisqu'elle était propriétaire merci de vos réponses.
Ma fille est son conjoint (pacsé) ont acheté un appartement en juin 2015, son conjoint a rencontré une autre personne et l'a quitté en mars 2016. Il vient de recevoir la taxe foncière de 2016, mais entre temps il lui a racheté ces parts le 29 Aout 2016 signé chez le notaire, donc le bien est maintenant à son nom, Est ce qu'elle doit payer la moitié de la taxe foncière ou payer au prorata c'est a dire de janvier 2016 au 29 août 2016 ? et en plus il a loué l'appartement en juillet 2016 sans lui demander son autorisation puisqu'elle était propriétaire merci de vos réponses.
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1 réponse
la taxe foncière est due par les propriétaire au 1 1 2016 - ce n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun peut exiger du fisc de ne payer que le prorata de ses droits.
quand à savoir si elle peut se limiter au prorata jusqu'au 29/8 seulement c'est oui uniquement si cela a été prévu dans leur acte de rachat le 29/8/2016
quand à savoir si elle peut se limiter au prorata jusqu'au 29/8 seulement c'est oui uniquement si cela a été prévu dans leur acte de rachat le 29/8/2016
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