8 ans après...Remboursement Permis de conduire
L
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Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je me suis inscrite à une autoécole il y a 8 ans et j'ai réglé la totalité du forfait Code (6mois) + 20h de conduite soit un total de plus de 1200€.
J'ai du, pour des raisons personnelles abandonner mon apprentissage (je n'ai pas obtenu mon code et je n'ai donc pas passé d'heures de conduite).
Je souhaiterais donc récupérer mon argent (au moins les heures de conduites non utilisées) mais l'autoécole ne veut en aucun cas me rembourser sous prétexte que cela fait 8 ans.
L'autoécole en a-t-elle le droit ? Est ce une raison valable pour ne pas me rembourser ?
En vous remerciant,
Cordialement,
L.
J'ai du, pour des raisons personnelles abandonner mon apprentissage (je n'ai pas obtenu mon code et je n'ai donc pas passé d'heures de conduite).
Je souhaiterais donc récupérer mon argent (au moins les heures de conduites non utilisées) mais l'autoécole ne veut en aucun cas me rembourser sous prétexte que cela fait 8 ans.
L'autoécole en a-t-elle le droit ? Est ce une raison valable pour ne pas me rembourser ?
En vous remerciant,
Cordialement,
L.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme, cette dette est prescrite.
Je serais vous, je négocierai plus pour passer les préstations manquante avec eux, pour éponger cette somme en passant le permis avec eux.