Resiliation formation à distance (mon cas perso)
patchworkarosea
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patchworkarosea Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 09:48
patchworkarosea Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 09:48
A voir également:
- Resiliation formation à distance (mon cas perso)
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Culture et formation avis ✓ - Forum Consommation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Pourquoi le Centre Européen de formation existe-t-il encore malgré les plaintes? - Forum Consommation
3 réponses
dna.factory
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20 sept. 2016 à 17:13
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Vous avez souscrit ce contrat en étant en CDD, votre fin d'emploi était donc parfaitement prévisible.
Rien que pour ça, ce n'est pas un cas de force majeur.
Si on rajoute le fait qu'une perte d'emploi n'est en aucun cas un évènement définitif (vous avez la possibilité de retrouver un emploi).
Pour moi, vous ne pouvez pas invoquer la force majeure pour mettre fin à ce contrat.
Rien que pour ça, ce n'est pas un cas de force majeur.
Si on rajoute le fait qu'une perte d'emploi n'est en aucun cas un évènement définitif (vous avez la possibilité de retrouver un emploi).
Pour moi, vous ne pouvez pas invoquer la force majeure pour mettre fin à ce contrat.
patchworkarosea
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Modifié par patchworkarosea le 21/09/2016 à 13:11
Modifié par patchworkarosea le 21/09/2016 à 13:11
Merci pour la réponse, je pensais avoir répondu ce matin, mais visiblement la réponse n'a pas été envoyé
Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?
Et si je dis que d'une je suis au chomage, de deux mon fils est parti vivre chez son pere , donc toutes mes ressourses (caf, plus de salaire et maintenant chomage) on largement baissé et je ne pourrais pas faire face
est ce que si j'envoie un courrier disant que je ne peux pas payer et que je bloque les prelevements, ils peuvent me faire de gros problemes ?
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/etablissements-denseignement/
j'avais lu ceci dans l'autre conversation :
Bonjour Bluzzie,
C'est le coup classique du "cas de force majeure" ...
Or, dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.
Il est tout de meme honteux de constater qu'apres 17 ans, les contrats ne sont pas actualisés.
Vous avez deja une reference pour vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.
Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.
Surveillez de pres vos relevés car la banque serait en faute si elle poursuivait les paiements et devrait alors vous rembourser.
merci
Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?
Et si je dis que d'une je suis au chomage, de deux mon fils est parti vivre chez son pere , donc toutes mes ressourses (caf, plus de salaire et maintenant chomage) on largement baissé et je ne pourrais pas faire face
est ce que si j'envoie un courrier disant que je ne peux pas payer et que je bloque les prelevements, ils peuvent me faire de gros problemes ?
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/etablissements-denseignement/
j'avais lu ceci dans l'autre conversation :
Bonjour Bluzzie,
C'est le coup classique du "cas de force majeure" ...
Or, dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.
Il est tout de meme honteux de constater qu'apres 17 ans, les contrats ne sont pas actualisés.
Vous avez deja une reference pour vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.
Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.
Surveillez de pres vos relevés car la banque serait en faute si elle poursuivait les paiements et devrait alors vous rembourser.
merci
dna.factory
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21 sept. 2016 à 13:36
21 sept. 2016 à 13:36
est ce que si j'envoie un courrier disant que je ne peux pas payer et que je bloque les prelevements, ils peuvent me faire de gros problemes ?
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.
Pour le chômage, vous saviez au moment de votre inscription que votre contrat se terminerai, et que vous courriez le risque de vous retrouver au chômage.
Pour le fait que votre fils ne soit plus à votre charge, et que vous ne touchiez donc plus les aides dédiés à cet effet...
Ca veut aussi dire que vous avez moins de dépenses... pas forcément le meilleur argument du monde...
(les aides ne sont pas pour vous, elles sont pour votre fils).
Or, dans sa recommandation [...] la DGCCRF recommande
Elle recommande... elle n'exige ou n'impose pas.
C'est toujours le même problème.
Personne ne lit les contrat avant de les signer. trop compliqué sans doute.
Et après, les gens viennent pleurer sur ce sur quoi il se sont engagés.
C'était au moment de signer le contrat qu'il fallait invoquer ces textes, pour refuser les clauses d'engagement.
Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?
D'y rester.. non, mais de payer, oui.
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.
Pour le chômage, vous saviez au moment de votre inscription que votre contrat se terminerai, et que vous courriez le risque de vous retrouver au chômage.
Pour le fait que votre fils ne soit plus à votre charge, et que vous ne touchiez donc plus les aides dédiés à cet effet...
Ca veut aussi dire que vous avez moins de dépenses... pas forcément le meilleur argument du monde...
(les aides ne sont pas pour vous, elles sont pour votre fils).
Or, dans sa recommandation [...] la DGCCRF recommande
Elle recommande... elle n'exige ou n'impose pas.
C'est toujours le même problème.
Personne ne lit les contrat avant de les signer. trop compliqué sans doute.
Et après, les gens viennent pleurer sur ce sur quoi il se sont engagés.
C'était au moment de signer le contrat qu'il fallait invoquer ces textes, pour refuser les clauses d'engagement.
Du coup est ce que je suis obligé de payer la formation et d'y rester ?
D'y rester.. non, mais de payer, oui.
patchworkarosea
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22 septembre 2016
21 sept. 2016 à 18:00
21 sept. 2016 à 18:00
bonjour ,
merci
et si je bloque les prélèvements et fais une lettre pour dire que j'ai pas de sous, je risque gros ?
merci
merci
et si je bloque les prélèvements et fais une lettre pour dire que j'ai pas de sous, je risque gros ?
merci
dna.factory
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22 sept. 2016 à 08:56
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J'ai déja répondu juste au dessus :
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.
Il peuvent vous assigner en justice, où il vous sera demandé non seulement de payer l'abonnement, mais aussi les frais générés au recouvrement.
patchworkarosea
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dna.factory
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25 novembre 2024
22 sept. 2016 à 09:48
22 sept. 2016 à 09:48
d'accord merci beaucoup