Utilisation de mon véhicule et dégradations sans autorisation
Résolu
A voir également:
- Utilisation de mon véhicule et dégradations sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Tombée autorisation convention découvert - Forum Banque et Crédit
2 réponses
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 124
20 sept. 2016 à 23:55
20 sept. 2016 à 23:55
tu écris au procureur, pour retirer ta plainte.
néanmoins, il a le droit de poursuivre, même si tu retire ta plainte
néanmoins, il a le droit de poursuivre, même si tu retire ta plainte
La législation juridique et financière évolue en permanence...