Partir sans payer son loyer : que disent les tribunaux ?

Ctrop Messages postés 6 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'envisage de quitter mon logement sans payer les deux derniers mois de loyer. C'est illégal, je le sais. Je vais expliquer la raison :

J'ai pris un logement en location. Mon propriétaire n'a jamais installé de compteur EDF a notre nom. La maison est mitoyenne et je partage la facture EDF (qui est au nom du propriétaire) avec le voisin depuis 2012. Mon voisin a un compteur principal et moi un sous compteur (ou décompteur)
3 mois après mon arrivée dans le logement, une erreur EDF nous a plongé dans des calculs impossibles à faire pour savoir qui consommer quoi. Nous avons donc pris la solution de diviser la facture par 2 à chaque fois. J'ai envoyer des lettre AR pour avoir un compteur à mon nom, nous avons vu le maire avec le propriétaire et ce dernier refuse de lui accorder une autorisation prétextant que la maison fait l'objet d'une décision de la cour d'appel de remise en conformité du bâtiment... Aucun moyen depuis le début d'avoir un compteur, pas la maîtrise des consommations, pas de possibilité de mensualisation et le pompon : un forfait bleu blanc rouge avec heure pleine et creuses qui surfacture l'électricité l'hiver. Je suis bloqué depuis tout ce temps sans solutions.

Mon propriétaire se dédouane en disant qu'il y a un décompteur dans mon logement ce qui ne m'empêche pas de payer ma juste consommation. De mon côté je lui explique que je paye l'électricité du voisin et lui réponds que : vu qu'il y a un décompteur c'est pas de sa faute, et que je n'avais pas à diviser par deux la facture. Un dialogue de sourd, mon avocat m'a expliqué qu'il était en tord et que je pouvais faire un procès pour récupérer une part du préjudice. Considérant que ce monsieur a été condamné par la cour d'appel à une amende de 450 euros par mois, il a préféré ne pas remettre la maison en état et payer l'amende avec l'argent des loyers qui couvraient la dette. Bon c'est son choix !
Suite aux demandes du voisin et des miennes nous n'avons rien obtenu ! Je compte donc partir sans payer mes deux derniers moi sans lui faire de procé. Il me dit qu'il m'enverra l'huissier. Qu'est-ce que je risque s'il ne fait aucun procès ? Personnellement je préfèrerais un procès pour expliquer ma démarche. Comme dit mon avocat : lui s'il est condamné il ne paiera jamais ! J'ai l'impression d'être pris pour un dindon !
Si je ne paye pas qu'est ce que je risque ? Peut-il y avoir des saisis sur salaire par l'huissier sans sans jugement ? Je précise que je paye donc deux fois plus qu'avant en EDF dans ce logement, et qu'en plus on ne peut pas se chauffer l'hiver à cause des chauffages électriques bloqués sur le forfait EDF bleu blanc rouge qui surfacture en hiver et que je n'ai pu faire changer par le propriétaire. EDF m'a dit de ne plus payer puisque ce n'est pas à mon nom, mais le propriétaire s'en moque puisqu'il n'habite pas la maison...
S'il y a jugement le juge tiendra t-il compte de cette situation particulière (j'ai jamais été devant la justice)

Merci d'avance.

4 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour,

C'est illégal, je le sais.

Qui dit illégal dit juridiquement punissable !
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Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci, et le propriétaire que risque t-il compte tenu du problème ?
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Misha-d'ok
 
Votre excuse ne vous dédouane pas de vos obligations.

Si c'est le propriétaire qui vous met au tribunal, votre histoire EDF ne sera pas discuté hors sujet.
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Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
Le propriétaire nous a envoyé une lettre AR pour nous demander de quitter le logement pour y loger son petit fils (mais en vrai et selon ses dires c'est juste parce qu'il a été condamné à remettre la maison en une seule en 2001. C'est une maison qu'il avait déclaré en logement agricole et dont a priori il ne devait percevoir des loyers d'habitation). Du coup j'ai pris les devants pour en partir et récupérer ces deux mois de loyers. Concernant les factures EDF à son nom il y en a pour plus de 9000 euros que j'ai payé avec le voisin.
Peut-il y avoir des saisies sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577 > Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Salut


Peut-il y avoir des saisies sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?


Non.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

J'avoue que je n'ai lu que les deux premières phrases parce que la réponse à votre question est simple : quelle que soit votre justification, les juges n'aiment pas du tout les locataires qui ne payent pas leur loyer.

Vous vous mettez en faute, direct.

Cdlt
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Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci.
Je n'ai pas les moyens financiers d'attaquer mon propriétaire pour le problème EDF qui est présent depuis le début. Et le propriétaire que risque t-il compte tenu du problème ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752 > Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour,
moins que vous...... et si par la suite il loue en meublé : rien.

Bonne soirée
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Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
A priori il ne peut pas relouer, il nous a envoyé une lettre AR pour nous demander de quitter le logement pour y loger son petit fils (mais en vrai et selon ses dires c'est juste parce qu'il a été condamné à remettre la maison en une seule en 2001. C'est une maison qu'il avait déclaré en logement agricole et dont a priori il ne devait percevoir des loyers d'habitation). Du coup j'ai pris les devant pour en partir et récupérer ces deux mois de loyers. Concernant les factures EDF à son nom il y en a pour plus de 9000 euros que j'ai payé avec le voisin.
Peut-il y avoir des saisies sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 051
 
Bonjour,

"Je n'ai pas les moyens financiers d'attaquer mon propriétaire pour le problème EDF qui est présent depuis le début."
Attaquer quelqu'un devant un tribunal d'instance, c'est gratuit, et sans avocat.

C'est d'ailleurs ce que va probablement faire le propriétaire, si vous quittez les lieux sans payer votre loyer.
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Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse,
Peut-il y avoir des saisis sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 051 > Ctrop Messages postés 6 Statut Membre
 
Non, pas de saisie sans jugement dans le cas de loyers impayés.
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dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 728
 
Bonsoir

vous payez le loyer
mais par contre vous arrêtez de payer l'électricité
vu que vous n'avez pas de compteur à votre nom et que le propriétaire ne veut rien faire ( la revente d'électricité est interdite )
pour payer le loyer , vous envoyez un chèque et au dos du chèque vous mentionnez au stylo ; paiement loyer mois de XXXX et vous faites une copie recto/verso du chèque que vous gardez.
ainsi c'est le proprio qui sera pris au piège , vu que pour l'électricité il ne peut rien faire ( il est dans l'illégalité )

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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   863
 
Il me semble que les inscriptions sur le dos autres que le n° de compte et la signature de celui qui encaisse invalident le chèque...

Pour ce qui est de l'électricité, on est d'accord sur le principe (Ctrop a le droit de pouvoir choisir son fournisseur et son abonnement d'électricité), mais s'il cesse de payer l'électricité, le voisin risque tout bonnement de la lui couper et le propriétaire semble ne pas être disposé à y faire grand-chose...
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