Partir sans payer son loyer : que disent les tribunaux ?
Ctrop
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Modifié par Ctrop le 18/09/2016 à 19:48
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18 sept. 2016 à 19:54
18 sept. 2016 à 20:03
Si c'est le propriétaire qui vous met au tribunal, votre histoire EDF ne sera pas discuté hors sujet.
19 sept. 2016 à 09:57
Le propriétaire nous a envoyé une lettre AR pour nous demander de quitter le logement pour y loger son petit fils (mais en vrai et selon ses dires c'est juste parce qu'il a été condamné à remettre la maison en une seule en 2001. C'est une maison qu'il avait déclaré en logement agricole et dont a priori il ne devait percevoir des loyers d'habitation). Du coup j'ai pris les devants pour en partir et récupérer ces deux mois de loyers. Concernant les factures EDF à son nom il y en a pour plus de 9000 euros que j'ai payé avec le voisin.
Peut-il y avoir des saisies sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?
19 sept. 2016 à 10:10
Peut-il y avoir des saisies sur salaire ou mobilier par l'huissier s'il n'y a pas eu de procédure devant le tribunal (donc pas de jugement) ?
Non.