Litige controle importun
rouanie
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BmV Messages postés 43346 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma question la voici :
"peut-on entrer sur une propriété privée ,faire visiter ,faire des contrôle divers d'environnement, en tant que simple employé de municipalité,sans en avertir les propriétaires (d'un certains âge) des lieux et sans leurs présences?"...
Quel est la valeur de ce genre d'investigation ,intrusive,malhabile, es-ce un délit abusif de ces autorités (sans ou avec garde champêtre...)?
peut-on plaider la clause abusive de pouvoir?
et pourquoi la non participation (exclusion des chefs de la propriété à ce contrôle ou un représentant familial? (nous ne sommes pas régie sous une communauté communisme de droit totalitaire et autocrate en France ...)
j'en reste interloqué et désire connaître cette limite des libertés individuelles et la protection à la vie privée des gens et à leurs domaines en tant qu'usufruitiers?
Merci pour votre orientation dans ce problème délicat
tout est il permis?
Ma question la voici :
"peut-on entrer sur une propriété privée ,faire visiter ,faire des contrôle divers d'environnement, en tant que simple employé de municipalité,sans en avertir les propriétaires (d'un certains âge) des lieux et sans leurs présences?"...
Quel est la valeur de ce genre d'investigation ,intrusive,malhabile, es-ce un délit abusif de ces autorités (sans ou avec garde champêtre...)?
peut-on plaider la clause abusive de pouvoir?
et pourquoi la non participation (exclusion des chefs de la propriété à ce contrôle ou un représentant familial? (nous ne sommes pas régie sous une communauté communisme de droit totalitaire et autocrate en France ...)
j'en reste interloqué et désire connaître cette limite des libertés individuelles et la protection à la vie privée des gens et à leurs domaines en tant qu'usufruitiers?
Merci pour votre orientation dans ce problème délicat
tout est il permis?
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2 réponses
peut-on entrer sur une propriété privée ,faire visiter ,faire des contrôle divers d'environnement, en tant que simple employé de municipalité,sans en avertir les propriétaires (d'un certains âge) des lieux et sans leurs présences?"...
Non
Quel est la valeur de ce genre d'investigation ,intrusive,malhabile, es-ce un délit abusif de ces autorités (sans ou avec garde champêtre...)?
C'est une violation de propriété privée
Aprés pouvez vous nous dire ce que sont venus faire ces personnes?
Non
Quel est la valeur de ce genre d'investigation ,intrusive,malhabile, es-ce un délit abusif de ces autorités (sans ou avec garde champêtre...)?
C'est une violation de propriété privée
Aprés pouvez vous nous dire ce que sont venus faire ces personnes?
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