Décès du locataire sous tutelle

LOCATAIRE1 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,
Lorsque le locataire décède, qu'il est sous tutelle, comment donner congé du logement?
Merci de votre prompte réponse

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Le bail prend fin le jour du décès.
    En laissant un délai pour que les héritiers vide le logement.
    0

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