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Décès du locataire sous tutelle

LOCATAIRE1 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 18 sept. 2016 à 19:16
 Misha-d'ok - 18 sept. 2016 à 20:06
Bonjour,
Lorsque le locataire décède, qu'il est sous tutelle, comment donner congé du logement?
Merci de votre prompte réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
18 sept. 2016 à 20:06
Bonjour,

Le bail prend fin le jour du décès.
En laissant un délai pour que les héritiers vide le logement.
0

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