succession toujours pas réglée à ce jour

Question

Mes parents mariés sans contrat de mariage ,(testament au dernier vivant).
Mon père propriétaire en nom propre d'un bien immobilier a donné ce bien en avance d'hoirie en 1998 à  un de mes frères (nous sommes 4 enfants) avec usufruit à ma mère.
Mon père est décédé en 2007.
Depuis la donation ce bien est occupé par le bénéficiaire de la donation sans payer aucun loyer.
La succession n'est toujours n'est toujours pas réglée, à ce jour ma mère est dans une maison de retraite spécialisée car santé ne lui permet plus de vivre seule sans surveillance constante.
2 questions :
-La donation en avance d'hoirie est-elle à rapporter à la succession, si oui, dans quelles conditions ? valeur 1998 ou valeur à ce jour ?
-La retraite actuelle de ma mère ne permet pas de régler le coût de son hébergement, peut-on exiger un loyer de mon frère occupant le bien en question depuis 1998 sans donner de loyer (pour mémoire ma mère est usufruitière et ce depuis 1998).
Merci de bien vouloir m'aider.  
 
stanis

condorcet · Answer

2 questions : 
1-La donation en avance d'hoirie est-elle à rapporter à la succession, si oui, dans quelles conditions ? valeur 1998 ou valeur à ce jour ? 
Au jour du rapport.
En clair au jour du partage, entre la date du décès et celle de ce jour, et celle de ce jour au jour du partage, la valeur varie dans un sens ou dans l'autre, mais elle change.

2-La retraite actuelle de ma mère ne permet pas de régler le coût de son hébergement, peut-on exiger un loyer de mon frère occupant le bien en question depuis 1998 sans donner de loyer (pour mémoire ma mère est usufruitière et ce depuis 1998). 
En sa qualité d'usufruitière votre mère était en droit d'exiger un loyer.
Mais ce rappel ne peut porter que sur les 5 dernières années.

Succession toujours pas réglée à ce jour

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters