Compte bancaire du defunt
Finfine87
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3 réponses
condorcet
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17 sept. 2016 à 19:06
17 sept. 2016 à 19:06
Est-on obligé d'ouvrir la succession?
La succession s'est ouverte sans vous.
Dès le décès d'une personne sa succession s'ouvre et ses biens sont simultanément transmis à ses héritiers.
Donc, c'est fait !
Ne peut-on pas simplement obtenir que l'argent de ma grand-mère soit transféré sur le compte de mon grand-père?
Simplement ?
Sans prouver d'aucune façon la qualité d'héritier ?
Si c'était aussi simple n'importe qui pourrait se présenter pour se faire remettre les fonds.
Sans un document (acte de notoriété) délivré par le notaire chargé du règlement de la succession, aucune banque ne remettra les fonds à qui que ce soit.
La succession s'est ouverte sans vous.
Dès le décès d'une personne sa succession s'ouvre et ses biens sont simultanément transmis à ses héritiers.
Donc, c'est fait !
Ne peut-on pas simplement obtenir que l'argent de ma grand-mère soit transféré sur le compte de mon grand-père?
Simplement ?
Sans prouver d'aucune façon la qualité d'héritier ?
Si c'était aussi simple n'importe qui pourrait se présenter pour se faire remettre les fonds.
Sans un document (acte de notoriété) délivré par le notaire chargé du règlement de la succession, aucune banque ne remettra les fonds à qui que ce soit.
La donation au dernier vivant ne fait pas de votre grand-père l'unique héritier de son épouse mais lui offre la possibilité de choisir entre 3 options. Le notaire doit donc établir un acte de notoriété (liste des héritiers) et acter le choix de votre grand-père avant de vous fournir le moindre document.
Finfine87
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samedi 17 septembre 2016
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18 septembre 2016
18 sept. 2016 à 14:57
18 sept. 2016 à 14:57
Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2016 à 14:54
Merci de votre réponse.
Je disais "simplement" car je pensais que le fait d'avoir fait donation au dernier des vivants conférait à mon grand-père une qualité d'héritier "prioritaire" (désolée pour le vocabulaire).
Donc, le Notaire doit établir un acte de notoriété à mon oncle? (puisqu'il est tuteur de mon grand-père!!)
La succession de ma grand-mère comprend seulement ses biens propres? en l’occurrence les fonds présents sur ses comptes personnels? Puisque mes grands parents étaient mariés sous le régime de la communauté les biens immobiliers appartiennent désormais à mon grand-père seul ou également à leurs enfants?
merci de votre réponse
Modifié par condorcet le 18/09/2016 à 15:14
L'acte de notoriété énonce la liste des ayants droit d'une succession et non un seul d'entre eux.
Votre grand-père évidemment mais aussi votre oncle -fils de vos grands-parents- et vous qui semblez venir par représentation de votre père ou mère autre enfant de la défunte.
La succession de ma grand-mère comprend seulement ses biens propres?
Et ses droits de moitié dans la communauté existant avec son conjoint.
sous le régime de la communauté les biens immobiliers appartiennent désormais à mon grand-père seul ou également à leurs enfants?
A tous les ayants droit qui figureront dans l'acte de notoriété dressé par le notaire.
18 sept. 2016 à 15:09
A bientôt.