Pb suite attente délibéré JAF
Dixit
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En attendant le délibéré , mon ex mari qui avait la garde , la juge a déclaré que l enfant revenait chez moi pour la rentrée, mais le juge est tombée malade, mon ex dit qu en attendant c est l ancien jugement qui préfigure , est il dans ses droits ?
En attendant le délibéré , mon ex mari qui avait la garde , la juge a déclaré que l enfant revenait chez moi pour la rentrée, mais le juge est tombée malade, mon ex dit qu en attendant c est l ancien jugement qui préfigure , est il dans ses droits ?
A voir également:
- Délai entre délibéré et notification jaf
- Cerfa jaf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Notification caf ✓ - Forum CAF
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur quoi vous basez vous ? L enfant est scolarisé dans ma commune.. Peut il ne pas me rende notre enfant, comme il m a menacé aujourd'hui ?
Merci de votre retour
Donc l'ancien jugement est toujours valable, cqfd.
En effet, le juge peut avoir dit quelque chose à l'audience et changer d'avis dans son rendu du jugement!
C'est pourquoi il ne peut y avoir de " le juge a dit " sans un nouveau jugement signifié à l'autre partie pour qu'il soit exécutable.
Cordialement