Achat d'1 terrain+maison et construction d'1 chalet
jeanmaxlegros974
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Modifié par BmV le 17/09/2016 à 15:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2016 à 23:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2016 à 23:09
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kasom
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17 sept. 2016 à 16:47
17 sept. 2016 à 16:47
bonjour
Vous n'envisagez pas de vendre, juste de construire pour de la location
reste juste à déposer un permis de construire , via un architecte si la totalité de la surface plancher dépasse 170 m2 , via votre constructeur sinon
Vous n'envisagez pas de vendre, juste de construire pour de la location
reste juste à déposer un permis de construire , via un architecte si la totalité de la surface plancher dépasse 170 m2 , via votre constructeur sinon
Josh Randall
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17 sept. 2016 à 19:23
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Bonjour
Le recours à architecte sera obligatoire dans la mesure où le permis de construire est déposé sous le nom de la SCI. Et ce même si la surface de plancher ne dépasse pas 170 m²
Le recours à architecte sera obligatoire dans la mesure où le permis de construire est déposé sous le nom de la SCI. Et ce même si la surface de plancher ne dépasse pas 170 m²
kasom
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17 sept. 2016 à 19:31
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bonjour Josh
le recours à un architecte est obligatoire hors particulier ??
le recours à un architecte est obligatoire hors particulier ??
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 17/09/2016 à 23:09
Modifié par Josh Randall le 17/09/2016 à 23:09
Salut Kasom
Le recours à l'architecte est en principe obligatoire dans tous les cas comme le prévoit l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977.
Il y a dérogation pour les personnes physiques qui construisent pour leur propre compte comme précisé dans l'article 4 de la même loi ainsi que l'article L431-3 du Code de l'urbanisme.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le recours à l'architecte est en principe obligatoire dans tous les cas comme le prévoit l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977.
Il y a dérogation pour les personnes physiques qui construisent pour leur propre compte comme précisé dans l'article 4 de la même loi ainsi que l'article L431-3 du Code de l'urbanisme.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme