Nu propirete
Résolu
mario
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement
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3 réponses
Bonjour,
si vous avez la nu-propriété, une autre personne doit avoir l'usufruit et la vente est impossible sans l'accord des deux, usufruitier et nu-propriétaire.
Mais en cas de vente, vous n'avez pas à partager avec vos enfants, s'ils n'ont aucune part dans le bien.
si vous avez la nu-propriété, une autre personne doit avoir l'usufruit et la vente est impossible sans l'accord des deux, usufruitier et nu-propriétaire.
Mais en cas de vente, vous n'avez pas à partager avec vos enfants, s'ils n'ont aucune part dans le bien.
Je vois que vous avez ouvert plusieurs messages relatifs au même problème.
Restez sur le premier, sinon, c'est compliqué à suivre et vous risquez avoir de mauvaises réponses avec des informations éparpillées !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269258-quelle-protection-pour-le-co-joint-survivant
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