Nu propirete

Résolu
Bonjour,
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement

3 réponses

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    si vous avez la nu-propriété, une autre personne doit avoir l'usufruit et la vente est impossible sans l'accord des deux, usufruitier et nu-propriétaire.

    Mais en cas de vente, vous n'avez pas à partager avec vos enfants, s'ils n'ont aucune part dans le bien.