Sujet Précédent Sujet Suivant

Delais convocation Assemblées de SNC

Sylvie -  
 forma -
Quelle est la date à retenir pour la convocation de l'assemblée d'une SNC ?
Date d'envoi ou date de réception ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

sauf précision contraire dans les statuts, c'est la date d'envoi qui est retenue
0

Discussions similaires

signalement information préoccupante
marin44781 -
marin44781 -

11 réponses
Convocation au commissariat
Bibi7707 -
djivi38 -

5 réponses
Convocation juge des enfants assistante éducative
Aliciascmtt -
sam -

22 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
Convocation
Tina230768 -
tina2307 -

11 réponses