Delais convocation Assemblées de SNC

Sylvie -  
 forma -
Quelle est la date à retenir pour la convocation de l'assemblée d'une SNC ?
Date d'envoi ou date de réception ?

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    sauf précision contraire dans les statuts, c'est la date d'envoi qui est retenue
    0

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