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Delais convocation Assemblées de SNC

Sylvie - 16 sept. 2016 à 18:08
 forma - 17 sept. 2016 à 18:37
Quelle est la date à retenir pour la convocation de l'assemblée d'une SNC ?
Date d'envoi ou date de réception ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
17 sept. 2016 à 18:37
bonjour

sauf précision contraire dans les statuts, c'est la date d'envoi qui est retenue
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