Question sur la retractation de renonciation.
Herve9359
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Herve9359 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé au mois de décembre 2015, dans un premier temps j'avais rempli un CERFA pour renoncer à la succession.
Je désire aujourd'hui faire une rétractation de cette renonciation auprès du TGI.
Ma question est de savoir sous quelle forme cette rétractation doit être rédigée et s'il existe in imprimé spécifique et enfin quelles sont les pièces à fournir au TGI pour que cette rétractation devienne effective.
Je précise qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement.
Mon père est décédé au mois de décembre 2015, dans un premier temps j'avais rempli un CERFA pour renoncer à la succession.
Je désire aujourd'hui faire une rétractation de cette renonciation auprès du TGI.
Ma question est de savoir sous quelle forme cette rétractation doit être rédigée et s'il existe in imprimé spécifique et enfin quelles sont les pièces à fournir au TGI pour que cette rétractation devienne effective.
Je précise qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse rapide je me rendrai au TGI dans les plus brefs délais
Cordialement