Décès du donataire
Gabaye
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Votre question :
je voudrais savoir, si lors d'une donation, le donataire meurt avant le donateur ...... Est-ce que la donation est annulée ou est-elle reportée sur ses enfants en tant que donation?
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est-
elle toujours d'actualité?
Merci de votre réponse
G.J.
je voudrais savoir, si lors d'une donation, le donataire meurt avant le donateur ...... Est-ce que la donation est annulée ou est-elle reportée sur ses enfants en tant que donation?
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est-
elle toujours d'actualité?
Merci de votre réponse
G.J.
A voir également:
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1 réponse
. Est-ce que la donation est annulée ou est-elle reportée sur ses enfants en tant que donation?
Ni annulée, ni reportée.
Le donateur perd la propriété.
Les biens donnés deviennent immédiatement celle du donataire.
Ses héritiers les recueillent tout naturellement dans sa succession, comme l'ensemble des biens la composant.
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est- elle toujours d'actualité?
Elle est "normale".
Rien de particulier.
Elle suit son cours.
Les héritiers héritent de l'ensemble des biens appartenant au défunt, que ces biens lui proviennent de donation, succession ou achat par lui--même.
Ni annulée, ni reportée.
Le donateur perd la propriété.
Les biens donnés deviennent immédiatement celle du donataire.
Ses héritiers les recueillent tout naturellement dans sa succession, comme l'ensemble des biens la composant.
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est- elle toujours d'actualité?
Elle est "normale".
Rien de particulier.
Elle suit son cours.
Les héritiers héritent de l'ensemble des biens appartenant au défunt, que ces biens lui proviennent de donation, succession ou achat par lui--même.
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