Expulsion d'un locataire
locataire_2020
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Modifié par BmV le 14/09/2016 à 17:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:52
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sleepy00
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14 sept. 2016 à 20:01
14 sept. 2016 à 20:01
Bonjour,
- Quel est l'impact pour le locataire si celui-ci ne tient pas le plan d'apurement? La CAF continue-t-elle à payer une partie du loyer au propriétaire
Si le plan d'apurement n'est pas mis en place, l'aide au logement est suspendue.
- Quel est le recours si le locataire ne souhaite pas signer de plan d'apurement? Quels sont les risques pour le locataire?
vous continuez la procédure engagé pour résiliation du bail ainsi que poursuite pour le recouvrement du loyer et expulsion
-Après m'être renseigné sur certains sites, il semblerait qu'il faille envoyer quelques mois avant le commandement à payer un CCAPEX. Quel est le risque si celui-ci n'a pas été envoyé, vice de procédure? Le huissier en charge du commandement à payer ne nous a pas informé de cela, peut-on se retourner contre lui?
Reprecisez votre question, car la règle c'est que le commandement de payer doit être transmis à la CCAPEX, 2 mois avant de délivrer une assignation.
et si vous êtes un particulier propriétaire, ce n'est même pas une obligation.
Et si le signalement a déja été fait a la CAF, ce qui semble être le cas, c'est suffisant.
- Est-il possible d'avoir recours à une procédure à l'amiable en parallèle d'une procédure judicière d'expulsion?
Je vous conseil de continuer la procédure de résiliation de bail
et d'obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail
avec suspension de l'expulsion si un accord amiable est respecté, et reprise immédiate en cas de non respect de l'accord
cela vous gagnera du temps si le locataire recommence a ne plus rien payer.
- Existe-t-il une date limite à ne pas dépasser entre la notification du commandement à payer et le recours au tribunal pour explusion?
il n y pas vraiment de date limite
mais si vous avez fait un commandement de payer pour ( par exemple) janvier à juin mois d'impayés
et que depuis ces le locataire à payé janvier à juin, mais pas aout et septembre.
vous ne pourrez plus assigner devant le tribunal, si les cause du commandement ont été payé.
il faudra refaire.
- Quel est l'impact pour le locataire si celui-ci ne tient pas le plan d'apurement? La CAF continue-t-elle à payer une partie du loyer au propriétaire
Si le plan d'apurement n'est pas mis en place, l'aide au logement est suspendue.
- Quel est le recours si le locataire ne souhaite pas signer de plan d'apurement? Quels sont les risques pour le locataire?
vous continuez la procédure engagé pour résiliation du bail ainsi que poursuite pour le recouvrement du loyer et expulsion
-Après m'être renseigné sur certains sites, il semblerait qu'il faille envoyer quelques mois avant le commandement à payer un CCAPEX. Quel est le risque si celui-ci n'a pas été envoyé, vice de procédure? Le huissier en charge du commandement à payer ne nous a pas informé de cela, peut-on se retourner contre lui?
Reprecisez votre question, car la règle c'est que le commandement de payer doit être transmis à la CCAPEX, 2 mois avant de délivrer une assignation.
et si vous êtes un particulier propriétaire, ce n'est même pas une obligation.
Et si le signalement a déja été fait a la CAF, ce qui semble être le cas, c'est suffisant.
- Est-il possible d'avoir recours à une procédure à l'amiable en parallèle d'une procédure judicière d'expulsion?
Je vous conseil de continuer la procédure de résiliation de bail
et d'obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail
avec suspension de l'expulsion si un accord amiable est respecté, et reprise immédiate en cas de non respect de l'accord
cela vous gagnera du temps si le locataire recommence a ne plus rien payer.
- Existe-t-il une date limite à ne pas dépasser entre la notification du commandement à payer et le recours au tribunal pour explusion?
il n y pas vraiment de date limite
mais si vous avez fait un commandement de payer pour ( par exemple) janvier à juin mois d'impayés
et que depuis ces le locataire à payé janvier à juin, mais pas aout et septembre.
vous ne pourrez plus assigner devant le tribunal, si les cause du commandement ont été payé.
il faudra refaire.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/09/2016 à 18:53
Modifié par Poisson92100 le 17/09/2016 à 18:53
A la question c'est oui
Pour les "vrai difficultés" du locataire ce n'est pas le pb d'un bailleur - il y a longtemps que vos auriez du démarrer une procédure et le foutre dehors...
Une question : il a des revenus autres que sociaux ? si oui et qu'il ne fait aucun effort notamment pour payer ne serais ce qu'un montant symbolique chaque mois il se fiche de vous - faite une saisie conservatoire sur son compte bancaire pour le secouer
Pour les "vrai difficultés" du locataire ce n'est pas le pb d'un bailleur - il y a longtemps que vos auriez du démarrer une procédure et le foutre dehors...
Une question : il a des revenus autres que sociaux ? si oui et qu'il ne fait aucun effort notamment pour payer ne serais ce qu'un montant symbolique chaque mois il se fiche de vous - faite une saisie conservatoire sur son compte bancaire pour le secouer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2016 à 13:17
Une dernière question : Le plan d'apurement demandé par la CAF doit-il comporter obligatoirement à la fois un engagement :
- de rembourser les loyers impayés selon un plan d'apurement
- de reprendre le paiement des loyers dans leur intégralité.
Nous sommes en effet confrontés à un locataire qui a de vrais difficultés financières et qui donc ne pourra pas dans les faits reprendre immédiatement le paiement des loyers en intégralité.