Expulsion d'un locataire

Question

Bonjour, 

Voilà la situation :

Je suis propriétaire d'un petit appartement et cela fait maintenant presque deux ans que les loyers ne sont pas payés, ou partiellement. La situation ne peut plus durer, les loyers non encaissés sont un réel manque à gagner et me mettent en situation de difficulté vis à vis du remboursement de mon prêt.

La CAF me fait un virement tous les mois d'une partie du loyer depuis quelques mois.
Nous avons lancé un commandement à payer en parallèle.
La CAF nous demande de convenir d'un plan d'apurement à fin septembre afin de résorber la dette.
Nous souhaitons également avoir recour à une procédure amiable (réduction partielle de la dette) si le locataire s'engager à libérer l'appartement à une date.

Mes questions sont les suivantes et j'espère que vous pourrez m'aider :
- Quel est l'impact pour le locataire si celui-ci ne tient pas le plan d'apurement? La CAF continue-t-elle à payer une partie du loyer au propriétaire
- Quel est le recours si le locataire ne souhaite pas signer de plan d'apurement? Quels sont les risques pour le locataire?
-Après m'être renseigné sur certains sites, il semblerait qu'il faille envoyer quelques mois avant le commandement à payer un CCAPEX. Quel est le risque si celui-ci n'a pas été envoyé, vice de procédure? Le huissier en charge du commandement à payer ne nous a pas informé de cela, peut-on se retourner contre lui?
- Est-il possible d'avoir recours à une procédure à l'amiable en parallèle d'une procédure judicière d'expulsion?
- Existe-t-il une date limite à ne pas dépasser entre la notification du commandement à payer et le recours au tribunal pour explusion?

Je vous remercie sincèrement si vous pouvez répondre à toutes ou partie des questions posées plus haut. Les procédures semblent très compliquées et j'avoue être un peu perdu.

sleepy00 · Answer

Bonjour,

- Quel est l'impact pour le locataire si celui-ci ne tient pas le plan d'apurement? La CAF continue-t-elle à payer une partie du loyer au propriétaire 

Si le plan d'apurement n'est pas mis en place, l'aide au logement est suspendue.


- Quel est le recours si le locataire ne souhaite pas signer de plan d'apurement? Quels sont les risques pour le locataire? 

vous continuez la procédure engagé pour résiliation du bail ainsi que poursuite pour le recouvrement du loyer et expulsion

-Après m'être renseigné sur certains sites, il semblerait qu'il faille envoyer quelques mois avant le commandement à payer un CCAPEX. Quel est le risque si celui-ci n'a pas été envoyé, vice de procédure? Le huissier en charge du commandement à payer ne nous a pas informé de cela, peut-on se retourner contre lui? 

Reprecisez votre question, car la règle c'est que le commandement de payer doit être transmis à la CCAPEX, 2 mois avant de délivrer une assignation.
et si vous êtes un particulier propriétaire, ce n'est même pas une obligation.
Et si le signalement a déja été fait a la CAF, ce qui semble être le cas, c'est suffisant. 


- Est-il possible d'avoir recours à une procédure à l'amiable en parallèle d'une procédure judicière d'expulsion? 

Je vous conseil de continuer la procédure de résiliation de bail
et d'obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail
avec suspension de l'expulsion si un accord amiable est respecté, et reprise immédiate en cas de non respect de l'accord
cela vous gagnera du temps si le locataire recommence a ne plus rien payer.


- Existe-t-il une date limite à ne pas dépasser entre la notification du commandement à payer et le recours au tribunal pour explusion? 

il n y pas vraiment de date limite
mais si vous avez fait un commandement de payer pour ( par exemple) janvier à juin mois d'impayés
et que depuis ces le locataire à payé janvier à juin, mais pas aout et septembre.
vous ne pourrez plus assigner devant le tribunal, si les cause du commandement ont été payé.
il faudra refaire.

Poisson92100 · Answer

A la  question c'est oui

Pour les "vrai difficultés" du locataire ce n'est pas le pb d'un bailleur - il y a longtemps que vos auriez du démarrer une procédure et le foutre dehors...
Une question : il a des revenus autres que sociaux ? si oui et qu'il ne fait aucun effort notamment pour payer ne serais ce qu'un montant symbolique chaque mois il se fiche de vous - faite une saisie conservatoire sur son compte bancaire pour le secouer

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