Pension alimentaire des parents

lyon02140916 Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma fille, vient d'être majeur. Elle est partie de chez sa mère pour se prendre un studio en ville, ou elle continue ses études. De ce faite , elle touche une bourse et travaille à coté. On a convenu de lui verser la pension directement mais celle-ci ne doit pas être divisée entre sa mère et moi-même ???

Merci de votre réponse.

Avec mes remerciements

Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous devez avoir l'accord du juge des affaires familiales afin de verser directement la pension à votre fille, et effectivement fixer la pension que devra lui verser sa mère, à moins que votre fille reste rattachée au foyer fiscal de sa mère.
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lyon02140916 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais que veut dire :
- si ma fille reste attachée au foyer fiscal de sa mère ?
Alors qu'elle ne vit plus chez sa mère.
Faut-il prendre un rdv avec un juge des affaires familiales?

Merci pour votre réponse .

Cordialement
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Il est possible de ne plus vivre sous le même toit que ses parents tout en restant rattaché fiscalement, dans ce cas, la pension n'a pas à être versée mais le parent doit aider l'enfant et il aura la demi-part pour enfant à charge.

Il est toujours préférable d'avoir un jugement, on ne parle pas de RDV à proprement dit.
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lyon02140916 Messages postés 3 Statut Membre > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
C'est 0 dire que si ma fille reste rattachée fiscalement à sa mère, je dois toujours verser la pension à sa mère ?
A moins d'avoir l'accord du juge ( comme vous me l'avez signalé précédemment) pour la verser directement à ma fille. Mais c'est ma fille qui me demande de lui verser directement la pension et ça mère est d'accord.
Sa mère n'a pas de pension à verser à sa fille, même pas au prorata, je reste seul a lui verser une pension?

En sachant que sa mère à la part entière de notre fille fiscalement.

Le mieux c'est de remplir un formulaire CERFA N° 11530*05 pour modification de la notification du juge aux affaires familiales suite aux changements de la situation de ma fille. Doit on en informer ma fille et sa mère?

Merci pour vos réponses.

Cordialement
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
"C'est 0 dire que si ma fille reste rattachée fiscalement à sa mère, je dois toujours verser la pension à sa mère ? "

la réponse est oui, tant que vous n'avez pas l'accord du JAF.

Il est préférable que vous avertissiez votre ex et votre fille pour votre demande de modification.
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