Pension alimentaire des parents

lyon02140916 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 - 14 sept. 2016 à 13:04
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 sept. 2016 à 16:23
Bonjour,

Ma fille, vient d'être majeur. Elle est partie de chez sa mère pour se prendre un studio en ville, ou elle continue ses études. De ce faite , elle touche une bourse et travaille à coté. On a convenu de lui verser la pension directement mais celle-ci ne doit pas être divisée entre sa mère et moi-même ???

Merci de votre réponse.

Avec mes remerciements

Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 sept. 2016 à 13:07
Bonjour,

vous devez avoir l'accord du juge des affaires familiales afin de verser directement la pension à votre fille, et effectivement fixer la pension que devra lui verser sa mère, à moins que votre fille reste rattachée au foyer fiscal de sa mère.
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lyon02140916 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016
14 sept. 2016 à 13:16
Merci pour votre réponse mais que veut dire :
- si ma fille reste attachée au foyer fiscal de sa mère ?
Alors qu'elle ne vit plus chez sa mère.
Faut-il prendre un rdv avec un juge des affaires familiales?

Merci pour votre réponse .

Cordialement
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 sept. 2016 à 13:19
Il est possible de ne plus vivre sous le même toit que ses parents tout en restant rattaché fiscalement, dans ce cas, la pension n'a pas à être versée mais le parent doit aider l'enfant et il aura la demi-part pour enfant à charge.

Il est toujours préférable d'avoir un jugement, on ne parle pas de RDV à proprement dit.
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lyon02140916 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 > doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024
14 sept. 2016 à 15:41
C'est 0 dire que si ma fille reste rattachée fiscalement à sa mère, je dois toujours verser la pension à sa mère ?
A moins d'avoir l'accord du juge ( comme vous me l'avez signalé précédemment) pour la verser directement à ma fille. Mais c'est ma fille qui me demande de lui verser directement la pension et ça mère est d'accord.
Sa mère n'a pas de pension à verser à sa fille, même pas au prorata, je reste seul a lui verser une pension?

En sachant que sa mère à la part entière de notre fille fiscalement.

Le mieux c'est de remplir un formulaire CERFA N° 11530*05 pour modification de la notification du juge aux affaires familiales suite aux changements de la situation de ma fille. Doit on en informer ma fille et sa mère?

Merci pour vos réponses.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 sept. 2016 à 16:23
"C'est 0 dire que si ma fille reste rattachée fiscalement à sa mère, je dois toujours verser la pension à sa mère ? "

la réponse est oui, tant que vous n'avez pas l'accord du JAF.

Il est préférable que vous avertissiez votre ex et votre fille pour votre demande de modification.
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