Amende et condamnation pécuniaire
dodo66000
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dodo66000 Messages postés 2 Statut Membre -
dodo66000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende et condamnation pécuniaire daté du 08.092016, pour une infraction faite le 01.04.2016 dans ma rue, et devant chez moi, en ayant prévenu la police municipale, et le jour de mon emménagement.
Pouvez-vous me dire, si le délai d'envoi de ce document est valable et si je dois contester cette amende.
Merci
Je viens de recevoir une amende et condamnation pécuniaire daté du 08.092016, pour une infraction faite le 01.04.2016 dans ma rue, et devant chez moi, en ayant prévenu la police municipale, et le jour de mon emménagement.
Pouvez-vous me dire, si le délai d'envoi de ce document est valable et si je dois contester cette amende.
Merci
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1 réponse
Prévenir ne donne pas autorisation....
Au contraire, ça leur dit où et quand aller voir...
Il vous fallait une autorisation de stationnement en bonne et due forme..
Aucune contestation possible si ce n'est pas le cas.
Au contraire, ça leur dit où et quand aller voir...
Il vous fallait une autorisation de stationnement en bonne et due forme..
Aucune contestation possible si ce n'est pas le cas.
dodo66000
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Merci, je vais quand même faire une contestation, car ma rue était impraticable, depuis longtemps car il y avait des travaux sur une façade d'"immeuble et la rue était coupée. Je vais demander de l'aide à la mairie, pour me justifier car je n'ai pas les moyens de payer 75.00 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...