Bien en commun
Ryyadd
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 14 sept. 2016 à 09:16
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A voir également:
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doris33
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13 sept. 2016 à 21:47
13 sept. 2016 à 21:47
Bonjour,
Vous êtes bien-sur libre d aller habiter dans votre maison mais elle reste tout de même un bien commun même si monsieur n est pas à jour de ses paiements.
Je vous conseille plutôt de décider de l avenir de ce bien, par exemple acheter la part acquise par votre ex afin d être la seule propriétaire.
Vous êtes bien-sur libre d aller habiter dans votre maison mais elle reste tout de même un bien commun même si monsieur n est pas à jour de ses paiements.
Je vous conseille plutôt de décider de l avenir de ce bien, par exemple acheter la part acquise par votre ex afin d être la seule propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 22:17
14 sept. 2016 à 09:16
Ma réponse concerne le droit français, je suppose que sur ce point-là, cela doit être pareil, mais sans certitude.