Litige avec fournisseur d accès internet : fin de contrat
jahehulyo
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Afrikarnak
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13 sept. 2016 à 15:08
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Bonjour
Cas classique, l'Opérateur n'a pas rempli une des ses Obligations Contractuelles: fournir le Service jusqu'à la fin d'engagement.
Annoncer que l'on ne désire pas se réengager ne veut pas dire résiliation immédiate (En plus tu as bien précisé la date..). La coupure prématurée provient du manque de qualification des employés sachant à peine lire ou étant soumis à des cadences infernales.
Code Civil L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le 'consentement mutuel' indiqué par le Contrat est un possible non réengagement en fin d'engagement et non AVANT.
L'Opérateur offre cette possibilité (Actée par ailleurs par la loi).
Et de ton coté tu agis conformément au termes du Contrat.
Cette rupture prématurée du Contrat par l'Opérateur l'expose à te verser des D&I (Mois non utilisés + préjudice perso). Mais cela ne peut se faire que si tu engages une Procédure.
Cf. Code Civil L1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
En résumé l'Opérateur n'est absolument pas dans son droit..
A+
PS: As tu envoyé ta lettre dans l'intervalle de temps prévu aux CGV ?
Cas classique, l'Opérateur n'a pas rempli une des ses Obligations Contractuelles: fournir le Service jusqu'à la fin d'engagement.
Annoncer que l'on ne désire pas se réengager ne veut pas dire résiliation immédiate (En plus tu as bien précisé la date..). La coupure prématurée provient du manque de qualification des employés sachant à peine lire ou étant soumis à des cadences infernales.
Code Civil L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le 'consentement mutuel' indiqué par le Contrat est un possible non réengagement en fin d'engagement et non AVANT.
L'Opérateur offre cette possibilité (Actée par ailleurs par la loi).
Et de ton coté tu agis conformément au termes du Contrat.
Cette rupture prématurée du Contrat par l'Opérateur l'expose à te verser des D&I (Mois non utilisés + préjudice perso). Mais cela ne peut se faire que si tu engages une Procédure.
Cf. Code Civil L1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
En résumé l'Opérateur n'est absolument pas dans son droit..
A+
PS: As tu envoyé ta lettre dans l'intervalle de temps prévu aux CGV ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je crois qu'elle pourra m'aider. En tout cas la différence entre résiliation et non reconduction à date me rassure. J'avais déjà envoyé un courrier à ce FAI pour lui enjoindre de me reconnecter avec ma boxe. Il ne l'a pas fait à ce jour.
Par ailleurs, avant d'envoyer ma lettre j'avais contacté le service technique pour qu'ils me connectent la boxe en spécifiant qu'elle a été déconnectée avant la date de fin. Le technicien au bout du fil m'a dit remettait la boxe en marche et jusqu'à la date de fin. Ca n'a pas été suivi d'effet.
Je ne sais pas si j'ai fait ma lettre de non reconduction dans l'intervalle des CGV. Je vais vérifier.
Merci pour votre réponse. Je crois qu'elle pourra m'aider. En tout cas la différence entre résiliation et non reconduction à date me rassure. J'avais déjà envoyé un courrier à ce FAI pour lui enjoindre de me reconnecter avec ma boxe. Il ne l'a pas fait à ce jour.
Par ailleurs, avant d'envoyer ma lettre j'avais contacté le service technique pour qu'ils me connectent la boxe en spécifiant qu'elle a été déconnectée avant la date de fin. Le technicien au bout du fil m'a dit remettait la boxe en marche et jusqu'à la date de fin. Ca n'a pas été suivi d'effet.
Je ne sais pas si j'ai fait ma lettre de non reconduction dans l'intervalle des CGV. Je vais vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2016 à 16:25
Entretemps j'ai reçu de Sfr tout un tremblement de courrier pour me "faciliter" le retour de la Box SFR et ses accessoires avec la promesse d'une facture finale comprenant la somme de 43 euros pour fin de contrat plus autres frais éventuels.
Concernant les CGV ils ne sont plus accessibles dès lors que SFR a considéré ma demande de non reconduction comme une résiliation. Je suis en train de ramer pour les trouver par d'autres moyens car je ne les avait pas imprimées.
J'en suis là pour l'instant. Mon nouveau FAI compte pouvoir me connecter d'ici mi-octobre, aléatoirement plus tôt tout se passe bien avec les nouveaux abonnés qui me précèdent.
J'en suis là pour le moment. J'ai préparé un historique pour un aide juridique si cela s'avère nécessaire et utile.
Pour l'instant merci pour les conseils et l'intérêt que tu as déjà porté à mon problème.
Cordialement.
20 sept. 2016 à 19:39
Si cela peut te 'rassurer' tu n'es pas le seul dans ce cas.. SFR semble en tête du hit-parade pour l'instant coté 'bugs'..
Quand on fait intervenir une Assurance Juridique ou un 'pro' du droit ou encore une Asso de Consommateurs miraculeusement les choses s'arrangent. (Si le plaignant est dans son bon droit..).
A+