Réunion de deux lots

jmj -
rambouillet41 Messages postés 9852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 13:09

Bonjour,
quelle majorité pour réunir deux lots superposés avec modification de la structure
(percement d'un plancher)

A voir également:

Réunion de deux lots
Cmg deux enfants - Guide
Prélèvement edf rejeté deux fois - Forum Banque et Crédit
Demande de permutation entre deux collègues - Forum salariés
Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Voisinage
Colissimo france réunion délai - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

rambouillet41 Messages postés 9852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 703

Bonjour,

Pour réunir 2 lots aucune obligation de passer par l'AG.

Par contre le percement d'une trémie dans un plancher (qui est certainement partie commune : à vérifier), pour passer un escalier, ces travaux doivent obtenir l'accord d'une AG à la majorité 25, voir 25-1.

Discussions similaires

numéro de client edf / Réunion

Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature

Réunion du personnel : présence obligatoire ?

Demande de permutation

Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble

Discussions similaires

Newsletters