Restitution caution
Celine
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13 sept. 2016 à 07:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 sept. 2016 à 07:47
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1 réponse
maylin27
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13 sept. 2016 à 07:28
13 sept. 2016 à 07:28
bonjour,
Quand l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt, il doit demander la restitution de son dépôt de garantie en justifiant avoir obtenu un (ou des) refus de prêt selon ce qui a été prévu.
l'avez vous fait ?
A vous lire
Quand l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt, il doit demander la restitution de son dépôt de garantie en justifiant avoir obtenu un (ou des) refus de prêt selon ce qui a été prévu.
l'avez vous fait ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 07:41
Y a T il un délai légal pour qu on me rende mon argent?
Cdt
13 sept. 2016 à 07:47
Sans cette autorisation écrite de leur part, il ne peut vous rendre l'argent.
Je pense qu'il serait bien de formaliser par courriers en RAR ce que vous avez fait par mail tant au profit du notaire qu'à celui des vendeurs et d'y joindre des copies des refus des banques.
Cela vous permettra de prendre date et de prouver, s'il était besoin d'aller jusque là, que ce sont les vendeurs qui ont fait trainer les choses.
patientez jusqu'à l'intervention d'autres membres.
Cordialement