Liquidation judiciaire
Axel brun
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Modifié par doris33 le 12/09/2016 à 19:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 07:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2016 à 07:08
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2 réponses
condorcet
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13 sept. 2016 à 07:08
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Mais on aimerait tant bien que mal savoir le délais entre le tribunal et le notaire
Le Jugement d'adjudication rendu par le tribunal sera votre titre de propriété.
Il n'est pas transmis à un notaire.
Il appartient à votre avocat d'accomplir les formalités de publicité foncière de ce jugement, à l'issue desquelles vous recevrez ce titre de propriété
Vous devez vous adresser à votre avocat qui vous répondra, comme d'habitude, : "c'est en cours" !
Le Jugement d'adjudication rendu par le tribunal sera votre titre de propriété.
Il n'est pas transmis à un notaire.
Il appartient à votre avocat d'accomplir les formalités de publicité foncière de ce jugement, à l'issue desquelles vous recevrez ce titre de propriété
Vous devez vous adresser à votre avocat qui vous répondra, comme d'habitude, : "c'est en cours" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 00:35
Liquidation judiciaire.
13 sept. 2016 à 01:44