Liquidation judiciaire
Axel brun
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me permet de vous poser une question !
Nous avons achetez une maison en L J
Mais on aimerait tant bien que mal savoir le délais entre le tribunal et le notaire je vous remercie à bientôt
Nous avons achetez une maison en L J
Mais on aimerait tant bien que mal savoir le délais entre le tribunal et le notaire je vous remercie à bientôt
2 réponses
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Mais on aimerait tant bien que mal savoir le délais entre le tribunal et le notaire
Le Jugement d'adjudication rendu par le tribunal sera votre titre de propriété.
Il n'est pas transmis à un notaire.
Il appartient à votre avocat d'accomplir les formalités de publicité foncière de ce jugement, à l'issue desquelles vous recevrez ce titre de propriété
Vous devez vous adresser à votre avocat qui vous répondra, comme d'habitude, : "c'est en cours" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...