acte de vente et le droit d'usage et d'habitation

Question

Bonjour, 
Mon frère a vendu la maison de mes parents qu'il a racheté, mais subsistait après le décès de mon père un droit d'usage et d'habitation pour ma mère  . A la vente de la maison mon frère est 
vendeur Nr 1 et Ma mère est vendeur Nr 2 . Ma question est celle ci sa signature doit elle figurer sur l'acte de vente qui a été effectué bien entendu devant notaire ? 
Dans le cas ou ma mère n'a pas cosigné il y a t'il une anomalie merci de vos réponses .

Gayomi · Answer

Votre mère en tant que titulaire du droit d'usage et d'habitation n'est pas au nombre des vendeurs.   Votre mère occupait-elle la maison au jour de la vente ?

Gasc · Answer

Bonjour
En complément":votre mère n'est pas au nombre des vendeurs": pourquoi?
Parce que le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un droit réel immobilier (portant sur un immeuble) comme l'est l'usufruit, auquel  cas le bénéficiaire de ce dernier devient vendeur.

Poisson92100 · Answer

schématiquement c'est une vente occupé avec un locataire (votre mère) à titre gratuit - en tel cas le locataire ne signe pas l'acte !!!!

Votre mère n'avait pas à signer mais son occupation et son droit d'occupation ont dus être mentionné à l'acte

Acte de vente et le droit d'usage et d'habitation

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