Acte de vente et le droit d'usage et d'habitation
Trad62
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a vendu la maison de mes parents qu'il a racheté, mais subsistait après le décès de mon père un droit d'usage et d'habitation pour ma mère . A la vente de la maison mon frère est
vendeur Nr 1 et Ma mère est vendeur Nr 2 . Ma question est celle ci sa signature doit elle figurer sur l'acte de vente qui a été effectué bien entendu devant notaire ?
Dans le cas ou ma mère n'a pas cosigné il y a t'il une anomalie merci de vos réponses .
Mon frère a vendu la maison de mes parents qu'il a racheté, mais subsistait après le décès de mon père un droit d'usage et d'habitation pour ma mère . A la vente de la maison mon frère est
vendeur Nr 1 et Ma mère est vendeur Nr 2 . Ma question est celle ci sa signature doit elle figurer sur l'acte de vente qui a été effectué bien entendu devant notaire ?
Dans le cas ou ma mère n'a pas cosigné il y a t'il une anomalie merci de vos réponses .
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat d'usage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
Votre mère en tant que titulaire du droit d'usage et d'habitation n'est pas au nombre des vendeurs. Votre mère occupait-elle la maison au jour de la vente ?
Bonjour
En complément":votre mère n'est pas au nombre des vendeurs": pourquoi?
Parce que le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un droit réel immobilier (portant sur un immeuble) comme l'est l'usufruit, auquel cas le bénéficiaire de ce dernier devient vendeur.
En complément":votre mère n'est pas au nombre des vendeurs": pourquoi?
Parce que le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un droit réel immobilier (portant sur un immeuble) comme l'est l'usufruit, auquel cas le bénéficiaire de ce dernier devient vendeur.
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