Achat maison
Résolu
séverine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint et moi meme sommes ni mariés ni pacser. pour l'achat de la maison seul mon conjoint peut emprunter du fait que nous vivons dans deux regions differente je ne peux pas entrer en compte pour le pret bref longue histoire
Ma question est si nous nous pacsons sous le régime de l'indivision le jour de l'acquisition de la maison que cela impliquerai t-il aurai-je un quelquonque droit sur la maison malgré que seul mon concubin emprunte.
Que pourrions nous faire pour je sois un maximun protéger et que j'ai un droit sur la maison si mon concubin viendrait à decéder
Par avance merci beaucoup
mon conjoint et moi meme sommes ni mariés ni pacser. pour l'achat de la maison seul mon conjoint peut emprunter du fait que nous vivons dans deux regions differente je ne peux pas entrer en compte pour le pret bref longue histoire
Ma question est si nous nous pacsons sous le régime de l'indivision le jour de l'acquisition de la maison que cela impliquerai t-il aurai-je un quelquonque droit sur la maison malgré que seul mon concubin emprunte.
Que pourrions nous faire pour je sois un maximun protéger et que j'ai un droit sur la maison si mon concubin viendrait à decéder
Par avance merci beaucoup
2 réponses
Bonjour
Pour avoir des droits dans l'indivision il faut écrire dans l'acte notarié d'achat les apports de chacun et ce que vous prévoyez pour rembourser le crédit.
Si vous achetez ensemble les banques demanderont que vous soyez solidaire sur les crédits (marié ou pacser ou rien cela sera tjs le cas) et de toute façon l'intégralité du bien sera pris comme garantie.
NB Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Pour avoir des droits dans l'indivision il faut écrire dans l'acte notarié d'achat les apports de chacun et ce que vous prévoyez pour rembourser le crédit.
Si vous achetez ensemble les banques demanderont que vous soyez solidaire sur les crédits (marié ou pacser ou rien cela sera tjs le cas) et de toute façon l'intégralité du bien sera pris comme garantie.
NB Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Que pourrions nous faire pour je sois un maximun protéger et que j'ai un droit sur la maison si mon concubin viendrait à decéder
S'il n'a pas d'enfant par ailleurs, il peut vous léguer ce bien immobilier par testament.
A condition d'être pacsés, vous ne serez redevable d'aucun droit de succession.
Bien sûr, la réciproque est à prévoir.
Que votre partenaire obtienne le même avantage au cas où vous décideriez de partir la première.
S'il n'a pas d'enfant par ailleurs, il peut vous léguer ce bien immobilier par testament.
A condition d'être pacsés, vous ne serez redevable d'aucun droit de succession.
Bien sûr, la réciproque est à prévoir.
Que votre partenaire obtienne le même avantage au cas où vous décideriez de partir la première.
La législation juridique et financière évolue en permanence...