Dette RSI
lunorette
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 sept. 2016 à 22:16
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sleepy00
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12 sept. 2016 à 22:16
12 sept. 2016 à 22:16
Bonjour
"aujourd'hui je recois une denonciation de saisie attribution par 1 huissier"
avant de faire l'objet de cette procédure
vous avez du recevoir un premier passage de l'huissier, qui vous a signifié une contrainte.
cette contrainte sans opposition de votre part, donne le droit au RSI de faire saisir votre compte par un huissier
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamer
vous avez encore la possibilité de faire un recours devant le juge de l'exécution pour contester cette saisie
le délai pour ce recours est d'un mois.
"aujourd'hui je recois une denonciation de saisie attribution par 1 huissier"
avant de faire l'objet de cette procédure
vous avez du recevoir un premier passage de l'huissier, qui vous a signifié une contrainte.
cette contrainte sans opposition de votre part, donne le droit au RSI de faire saisir votre compte par un huissier
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamer
vous avez encore la possibilité de faire un recours devant le juge de l'exécution pour contester cette saisie
le délai pour ce recours est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...